MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00040 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BHMC
AFFAIRE : Commune [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice, habilité à ester en justice selon délibération du
Conseil municipal de la commune d’[Localité 1] en date du 20 mars 2026,
et domicilié en cette qualité à la Mairie d’[Localité 1], [Adresse 1]
[Localité 2] C/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, [J] [G], [T] [G], [I] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

JUGEMENT

LE PRESIDENT : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame MAZEYRIE

NATAF :
62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

PARTIES :

DEMANDERESSE

Commune [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice, habilité à ester en justice selon délibération du
Conseil municipal de la commune d’[Localité 1] en date du 20 mars 2026,
et domicilié en cette qualité à la Mairie d’[Localité 1], [Adresse 1]
[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE

DEFENDEURS

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Madame [J] [G], demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 Septembre 2026.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2026.

Exposé du litige

Par actes d’huissier en date des 20 mai, 4 et 5 août 2026, la Commune d’ARGENTAT-SUR-DORDOGNE a fait assigner Madame [T] [G], Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] ainsi que la SA BNP PARIBAS devant le président du Tribunal Judiciaire de TULLE, statuant selon la procédure accelérée au fond, au visa des articles L511-1 à L511-22 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de :
– se voir autoriser à procéder à la destruction complète de l’immeuble sis [Adresse 5] parcelle cadastrée AD [Cadastre 1], à la sécurisation des bâtiments connexes et de la voie publique conformément aux préconisations de l’expert [S] dans son rapport du 21 décembre 2023,à l’avis de l’architecte des batiments de france du 29 août 2024 et au rapport de diagnostic du 14 novembre 2025,
– dire que la totalité des frais de la démolition ainsi que l’ensemble des frais liés à la maîtrise d’ouvrage et à la sécurisation des bâtiments connexes ainsi qu’à la sécurisation de la voie publique seront à la charge de Madame [T] [G], Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] et les condamner in solidum au paiement de ces frais selon décompte qui sera établi par INGES BTP,
– voir condamner in solidum Madame [T] [G] Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] à verser à la Commune d’[Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, elle expose que, depuis 2022, l’immeuble des consorts [G] est en état de délabrement et qu’à sa demande, une expertise a été confiée à Monsieur [S] lequel a préconisé en décembre 2023, la démolition complète de l’immeuble dans les 6 mois avec tri des bois en raison de la présence de mérule.

Elle souligne que malgré un arreté en date du 11 juin 2026, mettant en demeure les défendeurs de procéder à la destruction de leur immeuble ceux-ci n’ont pris aucune mesure alors que la situation s’aggrave.

Par conclusions et observations verbales de leur conseil, Madame [T] [G], Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] sollicitent, à titre principal, le débouté de la commune de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au motif, d’abord que le fondement juridicque de son action à savoir les articles L511-19 et L511-20 du code de la construction et de l’habitation sont inaplicables puisqu’ils visent une procédure non contradictoire et que la commune a choisi une procédure contradictoire.

A titre subsidiaire, ils sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour administrative d’appel saisie d’un recours contre l’arrêté de péril du 11 juin 2024.

A titre très subsidiaire, ils demandent que la condamnation aux frais de déconstruction soit rejetée ainsi que ceux liés à la maîtrise d’ouvrage, à la sécurisation des batîments et à la sécurisation de la voie publique selon décompte établi par INGES BTP, le président du Tribunal Judiciaire ne pouvant que dire que la démolition sera exécutée aux frais des propriètaires et non fixer une condamnation sur la totalité de frais futurs, à charge pour la commune de justifier de ces frais après exécution, soulignant que l’objectif de la commune est de transformer les lieux en projet d’aménagement public. Ils mettent en avant leur bonne foi, ayant alerté la commune du danger, ayant investi 10 000 euros dans des travaux conservatoires et ayant entretenu un dialogue constant avec le maire mais s’être retrouvé dans une impossibilité matérielle et financière, ce que savait la commune qui avait proposé de racheter l’immeuble pour un euro symbolique.

A titre infiniment subsidiaire, ils demandent que les frais à mettre à leur charge soient limités à la somme de 42 350 euros TTC selon devis [H] [E] du 4 juin 2026 et d’exclure les prestations qui ne relèvent pas strictement de la démolition de l’immeuble.

Ils réclament enfin que la commune [Localité 3] soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La BNP PARIBAS n’a pas constitué avocat ni comparu.

SUR CE

– sur la demande de démolition de l’immeuble

En vertu des dispositions de l’article L511-19 du code de la construction et de l’habitation :”En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.

Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.”

Il ressort dudit texte que le président du Tribunal Judiciaire n’a pas le pouvoir de statuer sur la régularité de l’arrêté de péril, mais doit vérifier, si après cet arrété, la démolition est la seule mesure permettant d’écarter le danger.

Par aileurs, le tribunal admnistratif de LIMOGES ayant rejeté le recours des consorts [G] contre l’arrêté de péril du 11 juin 2024 et, l’appel n’étant pas suspensif, il conviendra de rejeter la demande de sursis à statuer.

Il ressort de l’arrété de péril en date du 11 juin 2024, que Madame [G] et ses ayant droits devaient effectuer les travaux de démolition de l’immeuble dans un délai de 6 mois.

Or, ils ne justifient d’aucune diligence pour exécuter l’arrêté, se contentant de produire un devis de l’EURL [H] [E]établi le 4 juin 2026, soit après l’engagement de la présente procédure et ce alors qu’il ressort de l’arrêté du maire D’[Localité 4] en date du 13 janvier 2026 ainsi que du courrier du SDIS du 29 avril 2026, que la situation s’est aggravée puisque la ciculation dans la [Adresse 6] a du être interdite en raison du risque d’effondrement de leur immeuble et que les pompiers indiquent ne pas pouvoir assurer l’accès d’engins lourds à la [Adresse 7] en raison de la fermeture de cette rue.

Ainsi, la démolition complète de l’immeuble est la seule mesure permettant d’écarter le danger imminent pour les personnes et pour les biens.

En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande et d’autoriser la Commune D’[Localité 5] à faire procéder à la démolition de l’immeuble conformément aux préconisations du diagnostic structure de la société INGES BTP, ce compris le poste relatif à la reprise des murs mitoyens, lequel, contrairement à ce qu’affirme les défendeurs, ne constitue pas une opération d’aménagement de l’ilôt mais résulte de la nécessité de désamianter le batiment, de traiter les bois si la présence de la mérule est avérée, de remblayer la cave et de sécuriser les murs mitoyens qui seront à nu une fois l’immeuble des consorts [G] déconstruit.

– sur la demande de condamnation aux frais de la démolition

En vertu des dispositions de l’article L511-16 du code de la construction et de l’habitation “Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.”

Ce texte prévoyant expréssement que la démolition est réalisée aux frais du propriétaire et en l’absence du moindre début d’exécution par les consorts [G] de l’arrêté de péril remontant à plus de 2ans, il conviendra de dire que les frais de démolition effectués selon les prescriptions du diagnositic de la société INGES BTP seront à leur charge.

Il conviendra de rejeter la demande de limitation du montant de ces frais à la somme de 42 350 euros, dans la mesure où la prestation de L’EURL [H] [E], ne comprend, ni le désamiantage, ni le remblaiement des caves, ni la crémation des bois, ni la remise en état des murs mitoyens et il conviendra de condamner Madame [T] [G] , Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] au paiement des frais correspondant aux prestations visées dans le diagnostic structure, sur présentation de justificatifs par la Commune.

– sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [T] [G] , Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

En outre il conviendra de les condamner in solidum à verser à la Commune d’[Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le président statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

REJETTE la demande de sursis à statuer ;

AUTORISE la Commune d’[Localité 3] à faire procéder à la démolition de l’immeuble sis [Adresse 5] conformément aux préconisations du diagnostic structure de la société INGES BTP ;

DIT que les frais liés à cette démolition seront à la charge de Madame [T] [G], Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] ;

REJETTE la demande de limitation du montant de ces frais à la somme de 42 350 euros ;

CONDAMNE Madame [T] [G] , Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] au paiement des frais correspondant aux prestations visées dans le diagnostic structure, sur présentation de justificatifs par la Commune;

CONDAMNE in solidum Madame [T] [G] , Madame [J] [G] et Monsieur [I] [G] aux dépens ;

LES CONDAMNE in solidum à verser à la Commune d’[Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

Le Greffier Le Président

Viviane MAZEYRIE Marie-Sophie WAGUETTE