Article L511-19 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L511-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.
Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Décisions qui citent cet article 23

Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0169220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01692 → Baux commerciaux → loyers commerciaux : La cour distingue la demande conservatoire de séquestre de la restitution de loyers déjà payés…Cite : Article L. 511-19
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/1256620 oct. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/12566 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation de l’astreinte : La propriétaire n’établit pas une impossibilité…Cite : Article L511-19
Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0001315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Communes / Mairies → Démolition judiciaire : La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en…Cite : Article L. 511-19
Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/003306 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00330 → Procédure → Procédure accélérée : Après l’effondrement d’un immeuble et la démolition de trois bâtiments, le tribunal saisi selon la procédure…Cite : Article L. 511-19
Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/003696 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369 → Urbanisme → Démolition judiciaire : Après une expertise concluant à un danger imminent d’effondrement, le tribunal avait autorisé la démolition…Cite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire d'Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/0206225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/02062 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après plusieurs mois d’impayés, les bailleurs ont obtenu la résiliation d’un…Cite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/5367023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/53670 → Immobilier → changement d’usage : Après avoir constaté la location touristique de courte durée d’un appartement, une commune a…Cite : Article L. 511-19
Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2026, N° RG 25/0141422 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 22 septembre 2026, N° RG 25/01414 → BTP / Construction → Démolition d’un immeuble : Après l’aggravation du délabrement d’un immeuble mitoyen et la constatation d’un danger…Cite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Saverne, 21 septembre 2026, RG n° 26/0010321 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire d'Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/0031016 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensCite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/029118 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/016468 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-19
CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 25PA00959, Inédit au recueil Lebon12 juin 2026CAA de PARISCite : Article L. 511-19
Cour d'appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 24/025022 avr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 5 mars 2026, N° de RG 26/000025 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-QuentinCite : Article L. 511-19
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 27 février 2026, N° de RG 25/0026627 févr. 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxCite : Article L. 511-19
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0344118 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 511-19
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 02/02/2026, 24TL01202, Inédit au recueil Lebon2 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCite : Article L. 511-19
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02408, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCite : Article L. 511-19
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00260, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCite : Article L. 511-19
Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0344131 oct. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 511-19

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