COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 22 septembre 2026

N° RG 25/01414 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM3S

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[T] [J] / [P] [U] es qualité de Maire de la Commune de [Localité 2],

Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 27 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00210

Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

Commune de [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice Monsieur [P] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après prorogé du délibéré initialement prévu le 8 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [J] est propriétaire d’un immeuble sis sur les parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dans la commune de [Localité 6], [Adresse 3]. Cet immeuble est mitoyen de celui appartenant à la commune de [Localité 7], cadastré section ZI n° [Cadastre 3].

En fin d’année 2020, une partie de la toiture de l’immeuble appartenant à Mme [T] [J] s’est envolé et a causé des désordres aux biens avoisinants.

La commune de Champagnat-le-Jeune a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’organiser une mesure d’expertise judiciaire. M. [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et a rendu son rapport le 19 avril 2021.

Face à l’apparition de nouveaux désordres, la commune de Champagnat-le-Jeune a saisi à nouveau le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en sollicitant la désignation d’un nouvel expert.

Par ordonnance du 22 janvier 2025, le tribunal administratif a désigné M. [B] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 28 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, M. [P] [U] et la commune de Champagnat-le-Jeune ont fait assigner Mme [T] [J] devant le tribunal afin d’autoriser la commune à procéder à la démolition complète de l’immeuble et de condamner Mme [T] [J] au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement contradictoire du 27 mai 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant selon la procédure accélérée au fond :

– s’est déclarée compétente,

– a autorisé la commune de [Localité 7] à procéder pour le compte et aux frais de Mme [T] [J] à la démolition complète de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] sur les parcelles cadastrées section ZI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2],

– condamné Mme [T] [J] à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [T] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Pour statuer comme elle l’a fait, la présidente a notamment relevé qu’il ressortait des deux rapports d’expertise que le bâtiment appartenant à Mme [T] [J] représentait un danger pour la sécurité des personnes et pour la pérennité des ouvrages avoisinants.

Par acte du 8 août 2025, Mme [T] [Y] a fait appel de la décision en toutes ses dispositions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 25 juin 2026.

***

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, l’appelante [T] [Y] demande à la cour, au visa de l’article 213-2 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 511-19 du code de la construction, de:

– réformer la décision en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– juger que Mme la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé est incompétente matériellement à connaître des demandes formées par la commune de Champagnat-le-Jeune,

– renvoyer la commune de [Localité 7] à mieux se pourvoir,

En tout état de cause,

– débouter la commune de [Localité 7] de toutes ses demandes, fin et conclusions,

– condamner la commune de [Localité 7] à lui porter une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que Mme la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a été saisie selon la procédure des référés et non selon la procédure accélérée au fond de sorte qu’elle soutient qu’il convient de renvoyer la commune à mieux se pourvoir. Encore, elle affirme que le fait de consolider les murs et de procéder à la réfection de la toiture serait une alternative qui permettrait de ne pas démolir l’immeuble. Elle ajoute que la configuration des lieux a évolué depuis le dépôt des deux rapports d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2025, la commune de [Localité 7] demande à la cour, au visa des articles L. 511-9 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 481-1 du code de procédure civile, de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [T] [J] de ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner la même en cause d’appel au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait valoir que c’est la présidente du tribunal judiciaire qui était compétente. Elle ajoute qu’il ne fait aucun doute que l’immeuble appartenant à Mme [T] [J] constitue un danger pour les usagers de la commune et menace de chuter. Elle conteste le fait que Mme [T] [J] aurait procédé à des travaux sur le bien et maintient sa demande de démolition.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence de la présidente du tribunal judiciaire

Il ne fait aucun doute que la présidente du tribunal judiciaire a été saisie sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit notamment que pour obtenir la démolition d’un bien immobilier il convient d’agir devant ce magistrat selon la procédure dite accélérée au fond (PAF).

En l’espèce la présidente a justement relevé qu’elle a statué selon la procédure accélérée au fond et nullement en qualité de juge des référés et rien ne vient démontrer le contraire.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande d’autorisation de démolition

Il ne fait aucun doute que depuis la première expertise de M. [I] en avril 2021, la situation du bien en cause a évolué négativement et que la seule solution utile est la démolition si l’on veut protéger la population environnante et celle qui pourrait passer occasionnellement.

Or cette obligation de protéger les voisins, les passants et les biens avoisinants, repose sur la justice qui ne peut ignorer une situation de danger qui est devenue permanente.

A cet égard, le second expert, M. [B], estime que le danger manifeste existe dans le présent dossier et qu’aucune solution de réparation ou de confortement ne peut être envisagée à la date de janvier 2025. Ce même expert a relevé également une aggravation de la situation du bien depuis la première expertise de M. [I] en 2021. En effet, en 2021, si Mme [J] avait agi efficacement en faveur de sa propriété cette dernière aurait été réparée. Mais force est de constater que Mme [J] n’a pas fait ce choix et que désormais il est trop tard pour agir et le fait d’avoir sollicité la SAS PINGEON (qui est intervenue pour démolir un mur vouté) n’est d’aucune efficacité dans la mesure où cette société a envoyé un courriel (le 2 juillet 2025) à la mairie pour expliquer qu’elle n’interviendrait plus dans la propriété de Mme [J] en raison du danger du chantier (instabilité importante de la structure). Dans cet écrit, la société estime qu’il faut détruire la totalité du bâtiment et que toute réparation partielle représenterait un risque pour la sécurité.

Par ailleurs, ce n’est pas le procès-verbal d’un commissaire de justice qui peut aller contre les constatations d’un expert judiciaire et l’avis d’un professionnel intervenu sur les lieux, même si Mme [J] affirme vouloir agir judiciairement contre ledit professionnel (la SAS PINGEON).

La réalité du danger du bien en cause n’a pas connu d’évolution favorable -contrairement à ce que tend à indiquer l’appelante. En effet, l’expertise de M. [B] en 2025 est suffisamment claire pour permettre la démolition. En effet, si Mme [J] a fait intervenir, très tardivement, une entreprise celle-ci (la SAS PINGEON) a signifié, comme cela a été dit ci-dessus, de manière précise et écrite qu’il n’était pas possible d’intervenir sur ce bien, confirmant ainsi l’avis de l’expert M. [B]. Enfin, il sera rappelé que le délabrement de la propriété en cause est avéré au regard des pièces du dossier.

Au regard de l’ensemble des motifs de la cour et de ceux du premier juge, il y a lieu de confirmer la décision attaquée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal Mme [J] sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité Mme [J] sera condamnée à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne [T] [J] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne [T] [J] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président