Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens
📂 Communes / Mairies
🏷️ immeuble dangereux
📂 Communes / Mairies
🏷️ immeuble dangereux
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Amiens
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
immeuble dangereux
Textes cités
Article L.511-16 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-8 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-6 du code de la construction et de l’habitation, Article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, Article 1240 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La Commune d’Amiens a demandé l’autorisation de procéder, aux frais d’une SCI propriétaire, à la démolition partielle d’un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Cet arrêté imposait notamment la purge des éléments instables, une expertise structurelle et des travaux de sécurisation ou de démolition selon les prescriptions techniques.
Des mesures d’interdiction d’accès et d’occupation avaient été prises. Une expertise judiciaire, sollicitée par la SCI, était en cours. La commune s’est appuyée sur un diagnostic visuel évoquant la nécessité de démolir certains immeubles et sur les revendications d’habitants.
La SCI a sollicité le rejet de la démolition ainsi qu’une provision de 10 000 euros en réparation de manquements imputés à la commune. Le juge a rejeté les deux demandes. Il a condamné la commune aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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