N° RG 25/01646 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHZ

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01646 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHZ
NAC: 30Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN
à la SELAS [R] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Société HINODE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

Mme [L] [V] épouse [A], représentée par sa fille, Madame [J] [A] (jugement d’habilitation familiale générale du tribunal de proximité de Thiers du 27/03/25), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 3] à TOULOUSE représenté par la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’administrateur provisoire, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 juin 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 14 août 2026 au 08 septembre 2026

N° RG 25/01646 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHZ

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HINODE est propriétaire d’un lot en sous-sol d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Aux termes d’un acte authentique en date du 28 août 2003, Madame [N] [V] épouse [A] a donné à bail à la société SARL SHINODE, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SAS HINODE, des locaux commerciaux, figurant au cadastre sous le numéro 825 AB [Cadastre 1], situés en rez-de-chaussée et au premier étage de ce même immeuble.

Ce bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement exprès aux termes d’un acte sous signature électronique en date des 02 avril et 05 avril 2024.

Un diagnostic structurel de l’immeuble a été réalisé par le BET STRUCTURAL, mandaté par le syndic OCCIMO, qui a rendu son rapport le 25 juin 2024. Aux termes de ce rapport, le BET STRUCTURAL a donné l’avis technique suivant :

« Nos investigations ont mis en évidence l’état précaire de certaines structures de plancher dans les étages mais également au RDC dans la zone [Localité 2]. Il est impératif de mettre en œuvre une sécurisation du site sur les zones indiquées afin de :
o Protéger et sécuriser le site,
o Mener des investigations complémentaires,
o Réaliser des travaux de renforcements,
Concernant les fissurations et affaissement visibles dans les niveaux, notamment sur la moitié du bâtiment côté rue, nous affirmons que l’une des origines est un sous-dimensionnement important du plancher haut du RDC.
D’autres origines pourraient être la suppression de cloisons au RDC, sans reprises structurelles anticipées ou encore l’absence de supportage de cheminées suite à la démolition de ces dernières au RDC ».

Pour les locaux occupés par la SAS HINODE, il est précisé dans ce rapport :

« Tout d’abord concernant la zone restaurant, lors de l’inspection visuelle nous observons que le local s’étend sur toute la longueur du bâtiment. D’après les plans architecturaux, il existait à l’origine des cloisonnements briqués à ce niveau. Ces derniers ne sont plus présents aujourd’hui ».

« Nous nous sommes rendus dans le niveau entresol, cet étage d’habitation est occupé par le restaurant comme zone de stockage. Lors de notre première visite de l’immeuble, nous avions constaté un stockage excédentaire et une utilisation des lieux inappropriée. Les planchers existants étaient surchargés par la présence de congélateurs, frigos, stocks,… disposées au centre des pièces principalement. Le sol et les murs n’étaient pas visibles, dans aucune des pièces. Un vide/rangement a été réalisé, nous permettant de circuler librement dans l’étage. Du stockage est toujours présent cependant ».

Le BET STRUCTURAL a établi, le 13 août 2024, un second devis concernant les investigations complémentaires à mener, ainsi qu’une évaluation de maîtrise d’œuvre, pour un montant de 16.536 € TTC.

Lors de l’assemblée générale du 30 Septembre 2024, ce devis a été rejeté à l’unanimité des copropriétaires présents, en ce compris la SAS HINODE.

C’est dans ces conditions que la société URBIA, précédemment désignée en qualité de syndic par l’assemblée générale du 30 septembre 2024, estimant se trouver dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, a déposé une requête aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.

Le président du tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à cette requête. Son ordonnance rendue le 24 décembre 2024 précisait que la mission de l’administrateur provisoire était de désigner un maître d’œuvre, de valider le devis de l’entreprise BET STRUCTURAL et de vérifier que les appels de fonds relatifs à ces travaux seraient réglés en intégralité par les copropriétaires.

En l’absence de mise en œuvre effective de travaux confortatifs, la Commune de [Localité 1] a émis un arrêté en date du 05 mars 2025 portant « mise en sécurité, procédure urgente avec interdiction partielle d’habiter, d’accéder et d’exploiter le restaurant au rez-de-chaussée », arrêté aux termes duquel, il était fait obligation :

sous 48 heures à compter de sa promulgation, à la SAS HINODE d’être contrainte de cesser toute exploitation,sous 15 jours, de mettre en sécurité les ouvrages déficients conformément au rapport établi par la société BET STRUCTURAL, et dans les 30 jours, de réaliser un audit complémentaire visant à lever de manière exhaustive les incertitudes qui demeurent sur l’état du bâti, le bureau d’étude n’ayant pas pu mener lors de sa visite, toutes les investigations utiles.
Il convient de préciser que la bailleresse, Madame [N] [V] épouse [A], est atteinte de la maladie d’ALZHEIMER et qu’elle réside depuis le 16 janvier 2025 à l’EHPAD D’[Localité 3]. Par jugement du 27 mars 2025, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS statuant en qualité de juge des tutelles, Madame [J] [A], sa fille, a été habilitée à représenter de manière générale Madame [N] [V] épouse [A].

La SAS HINODE s’est rapprochée de l’administrateur provisoire de cette copropriété en la personne de la SCP CBF ASSOCIES, administrateurs judiciaires, aux termes d’une correspondance en date du 25 mars 2025, afin de solliciter tout éclairage sur la réalisation des travaux confortatifs préconisés par la Commune de Toulouse.

Par correspondance en date du 26 mars 2025, la SCP CBF ASSOCIES a répondu qu’elle ne disposait d’aucune trésorerie pour réaliser l’étaiement de l’immeuble et qu’elle allait se rapprocher de TOULOUSE METROPOLE pour vérifier « la possibilité de mobiliser des subventions pour réaliser ses études complémentaires ».

Les échanges entre la mairie de [Localité 1] et l’administrateur provisoire se sont poursuivis, permettant à la société BET STRUCTURAL d’adresser le 13 août 2025 :

un nouveau devis concernant les investigations complémentaires représentant un budget limité à 10.920 € TTC , un devis de la société ANASTYLOSE pour des étaiements.
Le 31 juillet 2025, la Commune de [Localité 1] a promulgué un arrêté de substitution d’exécution d’office des travaux de sécurisation de l’immeuble. L’arrêté d’interdiction d’exploiter les locaux a été maintenu jusqu’à la fin des travaux définitifs réalisés sur cet immeuble.

Face à ce qu’elle considère comme une impossibilité d’exploiter son activité professionnelle, la SAS HINODE indique avoir été contrainte de procéder au licenciement de la totalité de son personnel pour un motif économique. Par correspondance en date du 27 mars 2025, elle ajoute s’être retrouvée contrainte de saisir sa bailleresse afin de solliciter l’accord de cette dernière sur la suspension du règlement de ses loyers commerciaux jusqu’au jour où la Commune de [Localité 1] lui autorisera la réouverture des locaux commerciaux.

Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025, enregistré sous le n° 25/01646, la SAS HINODE a assigné Madame [N] [V] épouse [A] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins principalement de suspension rétroactive du règlement des loyers.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, enregistré sous le n° 26/00042, Madame [N] [V] épouse [A], représentée par sa fille Madame [J] [A] en vertu du jugement précité d’habilitation familiale a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son administrateur provisoire la SCP CBF ASSOCIES devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins d’appel en cause.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du 20 janvier 2026.

L’affaire désormais jointe a été appelée à l’audience du 23 juin 2026

La SAS HINODE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, de :

débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 1] de ses exceptions d’incompétence et de connexité,débouter de façon plus globale le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 1] et Madame [A] représentée par sa fille, de l’intégralité de leurs moyens de défense, demandes, fins et prétentions,en tout état de cause : suspendre à effet rétroactif du mois de mars 2025, le règlement des loyers commerciaux et charges afférents à la location commerciale des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] et ce, jusqu’à la réalisation des travaux de confortement préconisés dans l’arrêté municipal du 05 mars 2025 (référence ARVT-25-0189),condamner à titre provisionnel Madame [A] au paiement d’une somme de 150.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice définitif de la SAS HINODE,condamner Madame [A] au paiement de la somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
De son côté, Madame [N] [V] épouse [A], représentée par sa fille Madame [J] [A], par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :

Sur la demande de suspension du règlement des loyers commerciaux :constater la suspension du règlement des loyers commerciaux depuis mars 2025 en application des dispositions de l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation,dire que la demande de la SAS HINODE tendant à faire suspendre le loyer jusqu’à la réalisation des travaux de confortement préconisés dans l’arrêté municipal du 05 mars 2025 est sans objet,Sur la demande de communication de pièces :ordonner à la SAS HINODE de communiquer l’ensemble des procès-verbaux des assemblées des copropriétaires de 2020 à 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,Sur la demande de provision :A titre principal,débouter la SAS HINODE de sa demande de provision qui souffre de contestations sérieuses,A titre subsidiaire,condamner le Syndicat des Copropriétaires de l‘ensemble immobilier du [Adresse 3] a Toulouse, représenté par la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire, à relever et à garantir indemne Madame [L] [V] épouse [A] à titre provisoire de toute condamnation en principal, frais et accessoires prononcée à son encontre,En tout état de cause,condamner tout succombant à payer à Madame [L] [V] épouse [A] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN Avocats
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] représenté par son administrateur provisoire la SCP CBF ASSOCIES, demande au juge des référés, de :

débouter Madame [N] [V] épouse [A] de sa demande tendant à être relevée et garantie à titre provisoire par le syndicat des copropriétaires de toute condamnation prononcée à son encontre, la demande de la SAS HINODE étant injuste et mal fondée,En tout état de cause, condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 1.800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2026 prorogé au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur les exceptions

La SAS HINODE demande au juge des référés de  débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 1] de ses exceptions d’incompétence et de connexité.

Or, la présente juridiction constate qu’au jour de l’audience, elle n’est pas saisie d’une quelconque exception d’incompétence, ni de connexité.

Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

* Sur la demande de suspension des loyers

Par application de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 de ce même code dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur le fondement de ces textes, la SAS HINODE demande au juge des référés de suspendre à effet rétroactif, à compter de l’échéance mensuelle de mars 2025, le règlement des loyers commerciaux et des charges afférents à la location commerciale des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] et ce, jusqu’à la réalisation des travaux de confortement préconisés dans l’arrêté municipal du 05 mars 2025.

Il n’est pas contesté que le local commercial est totalement inexploitable en présence d’un arrêté municipal de mise en sécurité ARVT-25-0189, qui interdit expressément l’exploitation commerciale du restaurant par la SAS HINODE, en lien avec « les désordres et anomalies constatés (qui) sont de nature à compromettre la sécurité des occupants de l’immeuble ».

Compte tenu de l’impossibilité totale d’exploiter les locaux commerciaux, la SAS HINODE apparaît recevable et bien fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution en vertu des articles 1217 et 1219 du code civil, du fait de l’indisponibilité du local qu’elle loue et corrélativement, de l’absence de délivrance conforme par le bailleur.

Madame [N] [V] épouse [A] en convient. Elle ne s’oppose pas à une telle prétention qui est conforme aux dispositions de l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation.

Ce texte dispose : « I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l’encontre de la personne qui a l’usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Lorsque le local visé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est un meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d’être dues à compter du jour suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au jour suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire.

II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril, de l’injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser, les baux et contrats d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par l’arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité.

Un arrêté de traitement de l’insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d’insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l’article L. 521-3-2 .

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait ».

Il sera donc ordonné la suspension des loyers, charges et taxes devant être en principe réglés par la SAS HINODE, en sa qualité de preneuse à Madame [N] [V] épouse [A], en sa qualité de bailleresse. Cette suspension devrait en principe être rétroactivement effective à compter « du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble ».

Si cette date n’a pas été formellement discutée, compte tenu de l’arrêté de mise en sécurité du 05 mars 2025, elle devrait correspondre au 01 avril 2025. Néanmoins, les parties conviennent de la faire partir à la date d’effectivité de l’impossibilité d’exploiter, indépendamment de la mesure de police administrative. Elle prendra donc effet au 01 mars 2025.

Cette suspension des loyers, charges et taxes devrait en principe être effective « jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée ». Par mesure de cohérence et de détachement vis à vis des propres contraintes de l’autorité municipale, cette suspension s’arrêtera à la reprise théorique de jouissance des locaux commerciaux mis à bail, nécessairement postérieure au prochain procès-verbal de réception sans réserves des travaux de remédiation, mais également à l’arrêté municipal de mainlevée des interdictions de sécurité. Dans la mesure du possible, cette date sera matérialisée par un procès-verbal amiable ou de constat d’entrée en jouissance du preneur.

Bien que cela ne soit pas sollicitée à titre de provision spécifique, la SAS HINODE serait fondée à récupérer et à répéter auprès de la bailleresse toutes sommes qu’elle aurait versées au titre des loyers, charges et taxes depuis le 01 mars 2025.

* Sur la demande de communication de pièces

Madame [N] [V] épouse [A] demande au juge des référés de condamner la SAS HINODE de communiquer l’ensemble des procès-verbaux des assemblées des copropriétaires de 2020 à 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision.

L’une comme l’autre sont des copropriétaires de la copropriété. Elles sont censées avoir été destinataires des mêmes procès-verbaux d’assemblée générale par le syndic de copropriété entre 2020 et 2025.

Il n’y a aucune raison de condamner l’une à transmettre les documents que l’autre a pu égarer, ni de faire peser sur la SAS HINODE les fragilités de Madame [N] [V] épouse [A].

Par ailleurs, une telle demande aurait davantage pu être dirigée contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, plus à même de disposer de l’historique des assemblées générales et les archives qui s’y rapportent.

La lecture de ces procès-verbaux, quant à l’attitude des différents copropriétaires face aux désordres structurels qui ont progressivement affecté l’immeuble, serait intéressante dans la perspective de la détermination des responsabilités éventuelles.

Cependant et comme précédemment indiqué, cette obligation de communication, surtout sous astreinte ne pèse pas plus sur la SAS HINODE que sur les autres copropriétaires.

Madame [N] [V] épouse [A] sera déboutée de cette prétention.

* Sur la demande de provision

La lecture précité de l’article 835 du code de procédure civile exclut que le juge des référés puisse accorder une provision à valoir d’indemnisation d’un préjudice lorsqu’il existe des contestations sérieuses sur la qualité de créancier du demandeur à la provision.

L’article 1231-2 du code civil énonce : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».

Sur le fondement de ce texte, la SAS HINODE sollicite que sa bailleresse soit condamnée à lui verser la somme de 150.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif. Cette somme correspond à une évaluation d’une « fraction prudente et modérée du préjudice actuellement déjà subi » du fait des sommes déjà engagées par la preneuse pour procéder aux licenciements économiques de ses salariés, mais également de sa perte d’exploitation liée à la fermeture administrative subie.

Le principe de la créance ne pose pas véritablement difficulté pour la SAS HINODE, du fait de sa qualité de preneuse d’un local commercial vraisemblablement affecté d’un « (…) sous-dimensionnement important du plancher haut du RDC (…) » dont elle ne peut être tenue pour responsable.

Cependant, sur le quantum, il persiste une véritable problématique afférente à la question principale d’un éventuel partage de responsabilité et de celle de l’imputabilité possible de multiples causes et responsabilités dans l’apparition des désordres de l’immeuble.

Dans le cadre d’une instance au fond, la juridiction éventuellement saisie ne pourrait pas faire l’économie que de s’interroger sur trois points précis, qui matérialisent des contestations sérieuses dans le cadre de la présente instance.

Le premier consisterait à se demander si la SAS HINODE, qui est également copropriétaire de l’un des lots de cet ensemble immobilier, a contribué à retarder ou à s’opposer au cours des assemblées générales, à la mise en œuvre des travaux qui auraient permis en amont d’éviter de contribuer à créer les désordres structurels qui affectent aujourd’hui l’immeuble et dont elle impute commodément la seule responsabilité à Madame [N] [V] épouse [A].

Le second serait relatif aux travaux d’aménagements sous de forme de suppression des cloisonnement briqués que la SAS HINODE aurait pratiqué, avec ou sans autorisation de la bailleresse, lesquels pourraient avoir contribuer à fragiliser la structure. A ce sujet , le BET STRUCTURAL écrivait dans son rapport : « (…) D’autres origines pourraient être la suppression de cloisons au RDC, sans reprises structurelles anticipées ou encore l’absence de supportage de cheminées suite à la démolition de ces dernières au RDC ».

Enfin, il conviendrait de déterminer si l’excès de stockage de machines lourdes dans la local de l’entresol, exploité par la SAS HINODE n’a pas également contribuer à affaiblir les structures. Sur ce point, le BET STRUCTURAL avait notamment constaté la présence d’un « (…) stockage excédentaire et une utilisation des lieux inappropriée. Les planchers existants étaient surchargés par la présence de congélateurs, frigos, stocks,… disposées au centre des pièces principalement(…) ».

Il en résulte plusieurs contestations sérieuses qui dépassent le cadre de l’évidence réservée au juge des référés.

La SAS HINODE sera déboutée de sa demande de provision. La demande corrélative d’appel en garantie du syndicat des copropriétaires est donc sans objet.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au stade des référés et en considération des débats, le manquement qui semble apparaître avec le plus d’évidence est celui du dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : “Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.

Dès lors, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] représenté par son administrateur provisoire la SCP CBF ASSOCIES, doit être identifié comme la partie succombante. Il supportera donc la charge des entiers dépens de l’instance en référé.

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire application de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

ORDONNONS la suspension rétroactive de l’ensemble des loyers, charges et taxes supportés par la SAS HINODE dans le cadre du bail commercial renouvelé conclu avec Madame [N] [V] épouse [A] par acte authentique en date du 28 août 2003, pour des locaux commerciaux, figurant au cadastre sous le numéro 825 AB [Cadastre 1], situés en rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;

DISONS que cette suspension sera effective du 01 mars 2025 jusqu’à la date de reprise théorique de jouissance des locaux commerciaux loués par la SAS HINODE, nécessairement postérieure au prochain procès-verbal de réception sans réserves des travaux de remédiation, mais également à l’arrêté municipal de mainlevée des interdictions de sécurité, dont la preuve sera matérialisée par un procès-verbal amiable ou de constat d’entrée en jouissance du preneur ;

ORDONNONS le cas échéant, à Madame [N] [V] épouse [A] de restituer immédiatement à sa preneuse, l’ensemble des sommes au titre des loyers, charges et taxes à calculer, supportés par la SAS HINODE depuis le 01 mars 2025 sans contrepartie effective ;

DEBOUTONS toutes ou surplus de prétentions, dont la demande de communication de pièces sous astreinte, la demande provisionnelle et les prétentions fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] représenté par son administrateur provisoire la SCP CBF ASSOCIES, aux entiers dépens de l’instance en référé, à charge de récupération dans le cadre d’une éventuelle instance au fond.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.