Article 1724 du Code civil

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Article 1724Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 26/0002015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 26/00020 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Le juge a retenu l’inexactitude des quittances et l’absence de justification de…Cite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0738213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 26/07382 → Baux d’habitation / Logement → Accès au logement : Le locataire n’ayant pas permis l’accès au logement pour préparer des…Cite : Article 1724
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260807009 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026080700 → Baux commerciaux → Référé commercial : Un locataire commercial contestait l’installation d’une emprise de chantier liée…Cite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/06440 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après plusieurs commandements de payer, le bailleur a délivré un nouvel acte réclamant…Cite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/084618 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/08461 → Baux d’habitation / Logement → Accès au logement : En raison d’infiltrations affectant l’appartement inférieur, le juge des référés a…Cite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/052128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/05212 → Baux d’habitation / Logement → Accès au logement : La locataire n’ayant pas permis l’accès à son logement pour le remplacement de la…Cite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/052168 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/05216 → Baux d’habitation / Logement → Accès au logement : Un bailleur social demande l’accès au logement pour remplacer la porte palière, le…Cite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/083278 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/08327 → Baux d’habitation / Logement → Accès du bailleur : En raison d’infiltrations susceptibles de provenir du logement loué, le bailleur…Cite : Article 1724
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Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 25/019016 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1724
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/132661er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1724
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire d'Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/0056425 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1724
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, N° RG 23/1890224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1724
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/0764817 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1724
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0380310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1724
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0711710 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1724
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0695210 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1724
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0737110 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1724
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/0380310 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1724
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0711710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1724
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/041253 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1724

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