Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07371
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ obligation du bailleur
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ obligation du bailleur
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
obligation du bailleur
Textes cités
Article 1720 du Code civil, Article 1721 du Code civil, Article 1724 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil
Résumé
Un locataire a conclu en 2010 un bail d’habitation avec la SCI Colisée Résidentiel, la gestion locative étant assurée par Nexity Property Management, devenue CAI-PM. À partir de 2019, il a signalé la présence de poissons d’argent dans son logement. Après des travaux dans la salle de bains et une désinsectisation en 2021, il a demandé au bailleur de réaliser des travaux supplémentaires et de l’indemniser pour un trouble de jouissance.
Le locataire a produit des attestations de voisins et des constats de commissaire de justice. La cour retient une présence limitée d’insectes en 2023 et 2024, sans preuve d’infestation, de récurrence, d’ampleur ou de cause imputable au bailleur. Celui-ci avait fait traiter la salle de bains et intervenir contre les insectes.
Les demandes de travaux, d’indemnisation et de remboursement du constat sont rejetées. Le recours n’est toutefois pas considéré comme abusif. Le locataire est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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