Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Réparations locatives

Un bailleur social a donné en location un appartement et un garage à deux locataires. Après plusieurs signalements d’humidité, de moisissures, de fuites et de dégradations, un service communal a demandé la réalisation de travaux. Le bailleur a produit des bons de travaux et des factures attestant diverses interventions.

Les locataires ont ensuite fait établir un constat de commissaire de justice, puis ont sollicité une expertise judiciaire, des travaux, leur relogement, la consignation des loyers et l’indemnisation de troubles de jouissance et d’un préjudice moral. Une expertise a identifié plusieurs causes : siphon d’évier mal raccordé, robinet de WC défectueux et joints dégradés du bac à douche. Elle a aussi relevé une mauvaise isolation du bâtiment.

Après expertise, les locataires ont maintenu leurs demandes. Le bailleur a soutenu que les désordres résultaient du défaut d’entretien des locataires et de modifications de l’installation. La juridiction a rejeté l’ensemble des demandes et confirmé la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

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