TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/10/2026
à : Madame [L] [V]
Madame [R] [V]
Monsieur [C] [D] [S]

Copie exécutoire délivrée
le : 08/10/2026
à : Maitre Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/08461
N° Portalis 352J-W-B7K-DD23G

N° MINUTE : 7/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
LA S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS
Madame [L] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [R] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [D] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/08461 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD23G

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 14 novembre 2013, la S.A. ELOGIE, devenue ensuite la S.A. ELOGIE-SIEMP, a donné à bail à Mme [L] [V] et Mme [R] [V], pour une durée de six ans, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].

Mme [R] [V] a épousé M. [C] [D] [S] le 27 février 2021.

Des infiltrations d’eau dans l’appartement situé au-dessous de celui de Mme [L] [V] et Mme [R] [V] et en provenance de leur logement ont été signalées à la bailleresse à plusieurs reprises.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juillet 2026, non récupérée par Mme [L] [V] et Mme [R] [V], la S.A. ELOGIE-SIEMP a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure ces dernières de prendre attache sous huitaine avec une société de plomberie afin de fixer un rendez-vous de recherche de fuite et laisser l’accès à leur logement.

Par ordonnance du 1er septembre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la S.A. ELOGIE-SIEMP à assigner à heure indiquée Mme [L] [V], Mme [R] [V] et M. [C] [D] [S] à l’audience du 8 septembre 2026, à charge pour elle de délivrer l’assignation et la remettre au greffe respectivement les 3 septembre 2026 à 12 heures et 4 septembre 2026 à 12 heures au plus tard.

Par actes de commissaire de justice en dates des 2 et 3 septembre 2026 remis au greffe le 3 septembre suivant, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait assigner Mme [L] [V], Mme [R] [V] et M. [C] [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’être autorisée à accéder au logement loué aux deux premières et occupé par le troisième.

À l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, se référant à son acte introductif d’instance, demande de :
– l’autoriser à pénétrer dans le logement loué à Mme [L] [V] et Mme [R] [V] et occupé par M. [C] [D] [S] en présence d’un commissaire de justice, de la force publique ou de deux témoins, d’un serrurier et des entreprises qu’elle a choisies afin de réaliser la recherche de fuite, le devis et les éventuels travaux de plomberie de nature à mettre fin aux infiltrations constatées,
– condamner in solidum Mme [L] [V], Mme [R] [V] et M. [C] [D] [S] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, qui comprendront notamment le coût du commissaire de justice constatant.

À l’appui de ses prétentions, la S.A. ELOGIE-SIEMP fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi du 6 juillet 1989, qu’elle a sollicité vainement à plusieurs reprises Mme [L] [V] et Mme [R] [V] afin d’accéder à leur logement en vue de mettre un terme aux infiltrations d’eau et de permettre la jouissance paisible de ses autres locataires et d’assurer l’entretien de l’immeuble. Elle estime qu’il y a urgence à intervenir. Elle précise que le logement est actuellement occupé par M. [C] [D] [S].

Bien que régulièrement assignés à l’étude pour Mme [L] [V] et Mme [R] [V] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour M. [C] [D] [S], ceux-ci ne comparaissent pas.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’accès au logement

En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par ailleurs, le e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, les conditions générales du contrat de location rappellent que le locataire est tenu notamment de laisser exécuter tous travaux de modifications, d’entretien ou de grosses réparations que la bailleresse jugerait nécessaires dans l’immeuble ou les lieux loués (clause 17).

La S.A. ELOGIE-SIEMP produit deux courriers en dates des 4 mars et 14 avril 2026 de la locataire du logement situé en dessous de Mme [L] [V] et Mme [R] [V] se plaignant du délai d’attente pour effectuer une recherche de fuite dans l’appartement loué à ces dernières à la suite des infiltrations d’eau subies par son logement, la preuve d’une déclaration de sinistre en raison d’un dégât des eaux dès le 2 décembre 2024, des échanges de courriels entre expert et professionnel depuis le début de l’année 2026 démontrant la réalisation d’une expertise dès le 29 octobre 2025 et une situation de statu quo en raison de l’absence d’investigation sur l’origine de la fuite d’eau dans les logements voisins ainsi que des photographies démontrant de très nettes traces d’humidité sur les murs (cloques très visibles et en nombre important).

Par ailleurs, Mme [L] [V] et Mme [R] [V] ont été mises en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juillet 2026 et non récupérée, de prendre attache sous huitaine avec la société de plomberie choisie par la S.A. ELOGIE-SIEMP afin de fixer un rendez-vous de recherche de fuite et laisser l’accès à leur logement. Faute de comparaître, les locataires ne démontrent pas avoir exécuté leur obligation tant légale que contractuelle, alors que la charge de la preuve leur incombe en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

Dans ces conditions, l’obligation pour Mme [L] [V] et Mme [R] [V] d’avoir à laisser l’accès à leur logement pour y laisser effectuer une recherche de fuite et, le cas échéant, les réparations nécessaires n’est pas sérieusement contestable.

La demande de la S.A. ELOGIE-SIEMP d’accès aux locaux est en conséquence bien fondée et ce, d’autant plus qu’il ressort du procès-verbal établi par commissaire de justice le 16 septembre 2025 que, Mme [L] [V] et Mme [R] [V] ayant quitté les lieux depuis près de deux ans sans avoir fait connaître de nouvelle adresse à leur bailleresse, n’apparaissent plus être en mesure de répondre à leurs obligations.

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/08461 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD23G

Mme [L] [V] et Mme [R] [V] seront donc condamnées à laisser l’accès au logement loué dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance pour permettre la recherche de fuite, établir les devis et, le cas échéant, effectuer les travaux de réparation nécessaires. À défaut, la S.A. ELOGIE-SIEMP sera autorisée à procéder comme indiqué au dispositif de la présente ordonnance.

La S.A. ELOGIE-SIEMP ne pouvant reprocher à M. [C] [D] [S] un manquement aux obligations nées d’un bail dont il n’est pas partie, il sera donc dit n’y avoir lieu à référé quant aux demandes dirigées à son encontre.

Sur les demandes accessoires

Mme [L] [V] et Mme [R] [V], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] [V] et Mme [R] [V] ayant chacune contribué par leur inaction à la présente procédure, elles supporteront in solidum ces condamnations.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la S.A. ELOGIE-SIEMP dirigées contre M. [C] [D] [S] ;

Condamnons Mme [L] [V] et Mme [R] [V] à laisser l’accès au logement loué situé [Adresse 3], à [Localité 2], pour effectuer une recherche de fuite, établir un devis et, le cas échéant, réparer la fuite d’eau, à la S.A. ELOGIE-SIEMP et à toute entreprise mandatée par ses soins, et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Autorisons, à défaut d’accès et passé ce délai de huit jours, la S.A. ELOGIE-SIEMP et toute société mandatée par ses soins à pénétrer dans le logement loué à Mme [L] [V] et Mme [R] [V], avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour la réalisation des travaux précités ;

Autorisons la S.A. ELOGIE-SIEMP à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu’elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l’exécution des travaux ;

Condamnons in solidum Mme [L] [V] et Mme [R] [V] à payer à la S.A. ELOGIE-SIEMP la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Mme [L] [V] et Mme [R] [V] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux la protection