Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/03803
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Exception d’inexécution
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Articles 1219 et 1220 du Code civil, Article 1724 du Code civil, Article 1721 du Code civil, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 20 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Après plusieurs impayés, le bailleur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La locataire a formé opposition en invoquant l’absence d’entretien du logement et des désordres liés à des inondations de cave, à l’humidité et aux moisissures.
Le juge des contentieux de la protection l’a condamnée au paiement des loyers, des intérêts, des dépens et de frais irrépétibles, tout en rejetant ses demandes indemnitaires. La locataire a interjeté appel et sollicité l’application de l’exception d’inexécution, une réduction totale des loyers ainsi que la réparation de préjudices de jouissance et moral. Les conclusions du bailleur ont été déclarées irrecevables en appel.
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