Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/03803

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/03803

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Exception d’inexécution

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Exception d’inexécution
Textes cités
, , , , , , Articles et du Code civil, , , , , , Articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Après plusieurs impayés, le bailleur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La locataire a formé opposition en invoquant l’absence d’entretien du logement et des désordres liés à des inondations de cave, à l’humidité et aux moisissures.

Le juge des contentieux de la protection l’a condamnée au paiement des loyers, des intérêts, des dépens et de frais irrépétibles, tout en rejetant ses demandes indemnitaires. La locataire a interjeté appel et sollicité l’application de l’exception d’inexécution, une réduction totale des loyers ainsi que la réparation de préjudices de jouissance et moral. Les conclusions du bailleur ont été déclarées irrecevables en appel.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut