Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Contrats / CGV

🏷️ clause pénale

Une professionnelle exerçant une activité de courtage en assurances a conclu avec une société de financement un contrat de location financière portant sur une installation téléphonique. Le matériel a été livré et installé par le fournisseur, puis plusieurs loyers n’ont pas été réglés à partir de juillet 2024.

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le bailleur a prononcé la résiliation du contrat en juin 2025 et a demandé le paiement des loyers impayés, des frais de recouvrement et des loyers restant à courir assortis d’une indemnité de résiliation.

La locataire soutenait avoir résilié l’ensemble de ses contrats dès janvier 2024 en raison de dysfonctionnements, et invoquait la caducité de la location financière, le caractère déséquilibré de certaines clauses et l’excessivité de la clause pénale.

La cour confirme la résiliation, les loyers impayés et l’indemnité de recouvrement. Elle réduit toutefois la provision au titre des clauses pénales à 2 000 euros, en raison du risque de double indemnisation et de la possibilité de revente ou de relocation du matériel restitué.

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