S.C.I. [L] [S]

C/

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS [Localité 1]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00369 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZGO

Décision déférée à la Cour : jugement du 25 février 2026,

rendu par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon – RG : 26/00034

APPELANTE :

S.C.I. [L] [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurelie CHAMPENOIS, membre de la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 74

INTIMÉE :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier MANSION, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

La SCI Alex Hills (la société) est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 3] à Châtillon sur Seine.

Par arrêté du 25 septembre 2025, la communauté de communes du pays châtillonais (la communauté) a décidé d’une mise en sécurité de cet immeuble puis elle a saisi le président du tribunal judiciaire qui, par jugement du 25 février 2026, a autorisé la communauté à procéder d’office et aux frais de la société, à la démolition de cet immeuble, a précisé que cette démolition pourra être exécutée avec le concours de la force publique et a rejeté les demandes de la société.

La société a interjeté appel le 10 mars 2026.

Elle demande l’infirmation du jugement et de :

– rejeter toutes les demandes de la communauté,

– la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 5 juin et 13 août 2026.

MOTIFS :

Sur la démolition de l’immeuble :

La société critique l’expertise sur la base de laquelle l’arrêté de mise en sécurité a été pris et précise que des mesures conservatoires ont été effectuées, lesquelles consistent dans le démontage de trois poutres situées à l’avant du bâtiment selon l’attestation de M. [D] et dans la clôture posée empêchant toute personne de pénétrer sur les lieux.

Elle s’engage à ce que l’immeuble soit hors d’eau et hors d’air au 31 août 2026.

Elle ajoute que la démolition demandée est disproportionnée et que le bâtiment possède une certaine valeur, la communauté ayant proposé de l’acheter 10 000 euros alors qu’il a été acquis pour 6 000 euros.

Elle indique, enfin, qu’elle a engagé des démarches afin de créer un projet d’épicerie solidaire par la création de l’association Epi-Sol laquelle a signé une convention de partenariat avec la banque alimentaire, le 17 novembre 2025.

La communauté demande la confirmation du jugement en indiquant que l’immeuble a été détruit par ses soins et à ses frais avancés.

La cour indique qu’il n’entre pas dans sa compétence d’apprécier la validité de l’arrêté de mise en sécurité et donc de l’expertise qui a été réalisée avant la prise de cet acte administratif qui semble avoir été contesté devant le tribunal administratif.

Par ailleurs, l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitat dispose que : ’Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.’

L’article L. 511-19 du même code dispose que : ’En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.

Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.’

En l’espèce, l’arrêté de mise en sécurité a été pris après expertise ayant donné lieu à un rapport établi le 17 septembre 2025, lequel indique de façon très claire qu’il existe un danger imminent d’effondrement qui menacerait le sécurité des occupants de cet immeuble et des immeubles mitoyens ainsi que les usagers de la voie publique. Il ajoute que ces travaux doivent intervenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois.

Force est de constater que l’appelante n’apporte aucun élément contredisant cette analyse technique, qu’il n’est pas établi que le fait d’avoir fait enlever deux poutres est suffisant pour écarter le danger d’effondrement, que le fait d’envisager la création, dans ce local, d’une épicerie solidaire est indifférent et que l’engagement de mise hors d’eau et hors d’air pour le 31 août 2026 n’est pas, là encore suffisant, pour permettre de garantir la solidité de l’immeuble et d’écarter tout danger.

De même, force est de constater que cet immeuble a été acquis pour 6 000 euros soit une somme dérisoire en tenant compte de son état de dégradation et la démolition autorisée est le seul moyen de mettre un terme à la menace d’effondrement faute de solution économique alternative démontrée, la société n’apportant aucune offre de preuve sur ce point.

Enfin, la communauté indique que l’immeuble a été détruit et qu’elle a avancé les frais.

Le jugement sera donc confirmé.

Sur les autres demandes :

Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La société supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

– Confirme le jugement du 25 février 2026 ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

– Condamne la SCI [L] [S] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président