Article L511-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l’article L. 511-2.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-2

Cité par 1

Article L. 511-10

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22
CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00010, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00010, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Procédure contradictoire : La maire avait interdit l’accès et l’utilisation d’un immeuble après…Cite : Article L. 511-3
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → péril imminent : Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage…Cite : Article L. 511-3
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis…Cite : Article L. 511-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 22/0987216 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 22/09872 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : À la suite d’infiltrations et d’un arrêté de péril affectant un immeuble en copropriété…Cite : Article L. 511-3
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA00938, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreBaux d’habitation / Logement → Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du propriétaire en matière de relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril est établie par…Cite : Article L. 511-3