Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Cyrnos 1864 a demandé au tribunal administratif de Bastia de la décharger de l’obligation de payer la somme de 32 491,80 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis par la commune de Bastia le 5 avril 2022.

Par un jugement n° 2201433 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SCI Cyrnos 1864.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la SCI Cyrnos 1864, représentée par la SCP Romani-Clada-Maroselli-Armani, agissant par Me Maroselli, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 2025 ;

2°) d’annuler le titre de recettes émis par le maire de Bastia le 5 avril 2022 d’un montant de 32 491,80 euros et de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le titre exécutoire émis à son encontre ne pouvait porter sur les frais de location d’un platelage de protection ;

– la location et la pose d’un platelage ne figurent pas parmi les mesures préconisées par l’expert judiciaire et celles provisoirement ordonnées par le maire en application de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Bastia, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par Me Gouard-Robert, demande à la cour de rejeter la requête présentée par la SCI Cyrnos 1864 et de mettre à sa charge la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Danveau, rapporteur,

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

– les observations de Me Gouard-Robert, avocat de la commune de Bastia.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Cyrnos 1864 est propriétaire depuis novembre 2002 d’une parcelle cadastrée section AO n° 243 à Bastia, sur laquelle est construit un ancien établissement pénitentiaire désaffecté depuis 1993. Par ordonnance du 6 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la commune de Bastia, désigné un expert aux fins de décrire l’état de l’immeuble. L’expert a remis son rapport le 10 avril suivant et a conclu à l’existence d’un péril ordinaire. Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge des référés a, à la demande de la commune de Bastia constatant de nouveaux désordres, prescrit une nouvelle expertise. Le rapport établi le 1er juin 2018 a constaté l’existence d’un péril imminent. A la suite de ce rapport, le maire de Bastia a pris un arrêté du 14 juin 2018 prescrivant à la SCI Cyrnos 1864 de prendre les mesures de sécurisation provisoires consistant à mettre en place un échafaudage métallique au niveau du barreaudage situé entre les façades de l’église et de l’ancienne prison. En l’absence d’exécution par la SCI propriétaire, le maire de Bastia a décidé, par un arrêté du 11 juillet 2018, de procéder à l’exécution d’office de ces travaux. La commune de Bastia a ensuite émis un avis des sommes à payer le 5 avril 2022 en vue d’obtenir le remboursement des dépenses engagées au titre de ces travaux, pour un montant de 32 491,80 euros. La SCI Cyrnos 1864 relève appel du jugement du 12 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l’obligation cette somme de 32 491,80 euros.

2. Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige :  » En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble. / Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. ». Aux termes de l’article R. 511-9 du même code :  » La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l’exécution d’office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, les frais d’expertise. « .

3. Il résulte de l’instruction que l’expert, dans son rapport du 1er juin 2018, a constaté, à la suite de la chute sur la voie publique d’un élément métallique provenant du barreaudage situé sur la façade de l’ancienne prison appartenant à la SCI Cyrnos 1864, un état de péril imminent. Cette situation, qui présentait un risque pour la sécurité des personnes, l’a conduit à préconiser l’installation d’un échafaudage métallique reposant entre les façades de deux bâtiments, recouvert dans sa totalité d’un plancher et d’un film plastique renforcé. La commune de Bastia a fait procéder à l’exécution d’office de ces travaux par un arrêté du 11 juillet 2018, qui a donné lieu à une facture du 12 septembre 2018 de la société Batisud construction et à un titre exécutoire d’un montant de 6 017 euros émis le 29 novembre suivant à l’encontre de la SCI Cyrnos 1864. Si la SCI Cyrnos 1864 soutient que ni le rapport de l’expert, ni les arrêtés du maire du 14 juin 2018 et du 11 juillet 2018 n’ont prévu la pose et la location d’un platelage de protection, il résulte de l’instruction, notamment des photographies produites attestant la réalisation des travaux, que ce platelage, mis en place entre deux bâtiments dont celui appartenant à la société requérante, permettant de protéger la circulation des piétons en contrebas et d’éviter toute nouvelle chute d’éléments de la façade en cause, correspond nécessairement à l’échafaudage décrit par l’expert et aux travaux de sécurisation dont il fait référence. De surcroît, l’expert précise que cet ouvrage provisoire doit être laissé en place tant que les travaux sur le bâtiment préconisés par son précédent rapport d’expertise du 10 avril 2018, consistant à déposer de l’enduit et à sécuriser la couverture, ne seront pas entièrement terminés ou constatés par un technicien, ce qui n’est en tout état de cause pas démontré à la date du titre exécutoire contesté. Dans ces conditions, la location de cet équipement, dont le coût de 32 491,80 euros est justifié par les quatre factures établies sur la période d’avril 2019 à janvier 2021, faisait partie des mesures nécessaires à la réalisation des travaux prescrits provisoirement par l’expert, au sens des dispositions précitées des articles L. 511-3 et R. 511-9 du code de la construction et de l’habitation. La commune de Bastia était, par suite, fondée à en demander le remboursement à la SCI Cyrnos 1864 en émettant le 5 avril 2022 l’avis des sommes à payer litigieux.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Cyrnos 1864 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bastia, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Cyrnos 1864 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Cyrnos 1864 la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Bastia et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Cyrnos 1864 est rejetée.

Article 2 : La SCI Cyrnos 1864 versera à la commune de Bastia la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Cyrnos 1864 et à la commune de Bastia.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,

– M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

N° 25MA02019

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