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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un immeuble frappé d’un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l’article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d’hébergement font l’objet d’une mutation, le notaire qui dresse l’acte notifie sans délai cette mutation à l’auteur de l’arrêté ainsi qu’au maire de la commune.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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Code de la construction et de l’habitation, article L541-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/