Communes / Mairies — Jurisprudence

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/11/2026, 25DA00879, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Police de la circulation : Une administrée contestait un arrêté municipal instaurant un sens…

Exhumation familiale : Un descendant a demandé l’autorisation d’exhumer deux membres de sa famille afin de transférer leurs corps dans un autre cimetière. Après l’opposition d’une autre descendante, il a renoncé à sa demande…

Compétence administrative : Un candidat à la fonction de grand chef en Nouvelle-Calédonie contestait un acte coutumier de désignation et la décision rejetant son recours. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de…

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → défaut d’entretien : Une victime ayant chuté dans une réservation cylindrique dépourvue de protection…

domaine public routier : Le juge des référés a écarté les contestations relatives à la qualité pour agir du maire, à la compétence judiciaire et à l’absence de titre d’occupation. Le stand de jeux…

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516621, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → protestation électorale : Le Conseil d’État confirme l’irrecevabilité d’une protestation électorale contestant la campagne et divers affichages.…

Vente immobilière : Après l’annulation d’un acte authentique conclu sans pouvoir valable du maire, la cour reconnaît la portée de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005. Non annulé, celui-ci constatait une vente…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : Une électrice contestait des opérations électorales municipales et communautaires, invoquant notamment une promotion…

Démolition : Une expertise et des photographies ont établi qu’un immeuble ancien, proche de l’effondrement total, constituait un danger imminent pour les personnes et les biens. Les héritiers ayant renoncé à la succession ont…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Bulletins municipaux : Lors d’élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants, les bulletins…