Communes / Mairies — Jurisprudence

Recevabilité de l’assignation : Après la suppression d’un logement de fonction, un agent s’est maintenu dans les lieux sans régler les sommes réclamées. La commune a obtenu une saisie des rémunérations et une ordonnance…

Exclusion périscolaire : La cour confirme la compétence du maire et l’absence d’obligation de procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’urgence. Elle maintient toutefois l’annulation de la décision d’exclusion, insuffisamment motivée en droit et…

Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu concernant initialement toute la…

défusion : La cour a confirmé le rejet de la demande visant à rendre Sainte-Suzanne autonome par modification des limites territoriales d’Orthez. Si elle a reconnu l’erreur du motif relatif à l’offre de services…

Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 516575, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Inéligibilité des entrepreneurs : Le Conseil d’État confirme l’annulation de l’élection d’une candidate au conseil municipal. Celle-ci…

Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Droit électoral : À Beauficel, un électeur contestait l’élection municipale en invoquant notamment l’utilisation d’un document portant…

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Responsabilité communale : Une propriétaire voisine d’un stade municipal demandait réparation de nuisances sonores,…

Référé sanitaire : Malgré plusieurs alertes, mises en demeure et un arrêté préfectoral, une parcelle restait encombrée de déchets et affectée par des nuisances et la présence de rats. Le juge des référés a…

Occupation sans titre : Après l’expiration de son titre d’occupation du domaine public, une personne morale a maintenu une terrasse jusqu’au 19 août 2026. Le gestionnaire a demandé son expulsion, le paiement des redevances…

Décision 2026-1227 QPC - 16 octobre 2026 - Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] - Conformité…