Communes / Mairies — Jurisprudence

Décision 2026-1226 QPC - 16 octobre 2026 - M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] - Conformité → Communes / Mairies → Inéligibilité…

Travaux publics : Une propriétaire et une association exploitant des jardins partagés craignaient que des travaux publics d’élargissement d’une voie compromettent un puits, ses canalisations et l’usage du captage, tout en empiétant sur une…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → forfait post-stationnement : Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question portant sur le…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → bulletins européens : Le Conseil d’État annule intégralement les élections municipales et communautaires. Les bulletins d’une liste…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Le Conseil d’État rejette la contestation des élections municipales. La lettre ouverte diffusée par…

Compétence administrative : Un cycliste blessé lors d’une chute sur le parvis de La Défense demandait réparation d’un défaut d’entretien normal de l’espace public. Le tribunal administratif avait décliné sa compétence. La cour juge…

Démolition judiciaire : La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Les expertises ont établi l’existence d’un danger manifeste, imminent et non réparable, avec un…

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Responsabilité du maire : Un enfant est décédé après avoir été emporté par une…

domaine public : La société Delpuech & Compagnie, exploitant un café-restaurant à Paris, contestait un titre exécutoire de 37 024,65 euros comprenant des droits de voirie liés à des écrans de terrasse et des…

Déclassement anticipé : Une commune avait décidé par anticipation la désaffectation, le déclassement et la cession d’une voie communale à une société immobilière. La cour a reconnu à cette délibération le caractère d’une décision…