N° minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 OCTOBRE 2026

Première Chambre – Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00170 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D7PU

DEMANDERESSES

Madame [B] [P] ÉPOUSE [I]
née le 18 Mars 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française, domiciliée : chez , [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

L’ASSOCIATION LES JARDINS DE LA BOUSSINE
Représentée par sa présidente, Madame Noël [W]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par l’EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

DÉFENDERESSE

LA COMMUNE DE [Localité 3]
représentée par son Maire en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de Saint-Etienne, et la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 4]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026 et prorogée au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [B] [P] épouse [I] est propriétaire de parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] situées [Adresse 5] à [Localité 3] (74).

Par acte de commissaire de justice du 10 Juin 2026, Madame [B] [P] épouse [I] et l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE ont fait assigner la commune de FAUCIGNY devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et condamner la commune de FAUCIGNY aux dépens.

Au soutien de leurs demandes, elles exposent que sur la parcelle A n°[Cadastre 3] se situe la maison d’habitation de Madame [B] [P] épouse [I], et que la parcelle A n°[Cadastre 7] sert d’assiette à un ancien puits fonctionnel.

Elles précisent que l’association [Adresse 6] JARDINS [Adresse 7] a pour objet la création et la gestion de jardins partagés et d’espaces de culture collective ainsi que la préservation du patrimoine naturel et bâti, et notamment des ressources naturelles et hydrauliques.

Elles indiquent que le puits se situe en partie sous le chemin d’exploitation d’[Localité 5], ouvert à la circulation, et que des canalisations, dont Madame [B] [P] épouse [I] est propriétaire, traversent la chaussée et servent d’alimentation en eau à son habitation ainsi qu’à l’exploitation maraîchère au sein de l’association des jardins partagés.

Elles soutiennent que la circulation de véhicules sur le chemin d’[Localité 6]-Nants est importante, entraînant l’affaissement latéral de la chaussée et l’atteinte à la structure et à l’étanchéité du puits, ajoutant avoir prévenu les autorités compétentes afin d’assurer la protection du puits, et indiquant que par courrier du 12 janvier 2021 adressé à la commune de [Localité 3], Monsieur [K] [Q], expert foncier, a constaté qu’en bordure de cette route il existait un affaissement le long de l’accotement, que celle-ci semblait peu entretenue, et qu’il avait été envisagé le contournement du puits par la parcelle A n°[Cadastre 7].

Elles indiquent que Monsieur [C] [U], hydrogéologue, dans son rapport en date du 11 décembre 2023, a préconisé la mise en place d’une aire de protection immédiate d’un rayon de 12 mètres autour du point de captage et d’une aire de protection rapprochée de 4.200 m², insistant sur la nécessité de limiter la circulation sur le chemin communal, et ajoutent que le cabinet d’ingénieurs conseils [T] a également conclu dans son rapport du 24 février 2025 au déplacement de la route existante afin de protéger le puits, et que Madame [G] [A], géomètre expert, a indiqué dans son rapport que l’importance du captage ne semblait pas avoir été prise en compte dans le projet d’élargissement de la voie, en contradiction avec l’arrêté du 11 septembre 2003 imposant des restrictions sur la réalisation de nouveaux ouvrages à proximité d’une installation de captation des eaux.

Elles soutiennent que selon la réglementation applicable, une margelle bétonnée de 3m² autour de chaque tête et de 0,30 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel est nécessaire, qui doit donc nécessairement se trouver sur la voie communale du [Adresse 8], tel que cela a été constaté par constat de commissaire de justice du 19 décembre 2024.

Elles indiquent qu’une procédure d’expropriation est actuellement en cours entre Madame [B] [P] épouse [I] et la commune de [Localité 3], et s’opposent aux travaux de doublement de la voie de circulation, de terrassement et de drainage de la zone humide et du captage envisagés par la commune en dépit de la réglementation en faveur de la protection du puits, ajoutant qu’une opération de marquage-piquetage a été réalisée le 5 mai 2026 et que dans son rapport du 26 mai 2025, le géomètre expert a attesté de ce que le projet de tracé d’élargissement de la voie empiétait sur la propriété privée de Madame [B] [P] épouse [I] au niveau du captage.

Elles estiment ainsi subir une atteinte grave et manifeste à leur droit de propriété, ainsi qu’à la liberté d’être alimentées en eau pour l’habitation et la ferme grâce au captage.

Appelée à l’audience du 02 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet de deux renvois aux fins d’échanges et plaidoiries.

A l’audience du 03 Septembre 2026, Madame [B] [P] épouse [I], et l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE, représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de rejeter l’exception d’incompétence, de rejeter le moyen tiré de la nullité de l’assignation, de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la présidente de l’association, d’ordonner une expertise judiciaire, de débouter la commune de [Localité 3] de sa demande reconventionnelle et de la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réponse aux moyens et prétentions adverses, elles exposent que le puits est un ouvrage préexistant à la ferme, bien que les travaux de restauration de la margelle de tête de puits aient été entrepris en décembre 2020 en application de l’arrêté du 11 septembre 2003.

Sur la compétence du juge judiciaire, elles font valoir que la qualification de travaux publics n’est pas exclusive de la voie de fait, dès-lors que la destruction du puits emporterait extinction du droit de propriété, plus précisément de son droit d’usage réel de ses eaux, ce qui relèverait de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Elles indiquent que le projet d’élargissement du [Adresse 8] comporte un risque de faire perdre l’habitabilité de la maison de Madame [B] [P] épouse [I], portant ainsi une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de propriété, qui équivaudrait à l’extinction de son droit de propriété dans la mesure où elle ne serait plus en mesure d’habiter sa maison.

Elles précisent que la procédure d’expropriation a conduit la commune de [Localité 3] à devenir propriétaire des parcelles n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10], mais aucunement de la parcelle n° [Cadastre 7] ni aucune autre appartenant à Madame [B] [P] épouse [I]. Elles estiment ainsi que l’empiétement sur la propriété de cette dernière est réalisé sans titre.

Elles ajoutent que le maire ne dispose pas du pouvoir lui permettant d’altérer ou de détruire un ouvrage hydraulique privé déclaré sans qu’il soit procédé préalablement aux mesures de protection imposées, et que le fait d’engager des travaux de terrassement au mépris des exigences réglementaires et en l’absence de titre ou d’autorisation, constitue une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

Elles font valoir que la circonstance que le litige au fond puisse relever de la compétence du juge administratif est sans incidence sur la compétence du juge des référés judiciaire pour ordonner une expertise in futurum, dès lors que la mesure est utile et légitimement motivée.

Sur la nullité de l’assignation, elles considèrent que l’assignation expose avec suffisamment de précision les éléments de fait, de droit et leurs prétentions, permettant à la commune de [Localité 3] de déposer des conclusions en défense, ajoutant qu’aucun grief n’est caractérisé.

Sur la qualité pour agir, elles expliquent que l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE utilise le puits pour les activités qu’elle développe sur le site, et qu’en conséquence, la destruction ou la dégradation de celui-ci affecterait la poursuite de son activité, ajoutant que les statuts et le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 13 mars 2026 habilitent la présidente, Madame [W], à agir en justice au nom de l’association.

Elles soutiennent que le motif légitime nécessaire pour ordonner une expertise in futurum est caractérisé par l’empiétement du projet d’élargissement du [Adresse 8] sur la parcelle de Madame [I], par le risque technique pesant sur la structure et l’étanchéité du puits, par l’imminence des travaux envisagés, par l’obligation de Madame [I] d’avoir à entretenir son puits et par la perspective d’un dévoiement de la voirie.

Elles ajoutent que leur exercice d’une voie de droit n’est pas dénué de tout fondement sérieux, qu’elles ne sont animées d’aucune intention de nuire, et que la multiplication des recours n’est pas un acharnement mais constitue un usage de voies de droit fondées pour contester le projet d’aménagement pour la protection du droit de propriété et pour la conservation des éléments de preuve.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 03 septembre 2026, la commune de FAUCIGNY, représentée par son conseil, demande au juge des référés, in limite litis, de déclarer le tribunal judiciaire de Bonneville incompétent au profit du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

A titre subsidiaire, elle demande au juge des référés de déclarer la requête irrecevable en l’absence de moyens en droit et en fait et du fait de l’impossibilité pour la commune de préparer utilement sa défense, et de la déclarer irrecevable à défaut de qualité pour agir de la présidente de l’association « Les Jardins de la Boussine ».

A titre infiniment subsidiaire, elle demande au juge des référés de rejeter la requête au fond et de condamner Madame [I] à lui verser la somme de 5.000€ au titre des préjudices subis.

En tout état de cause, elle sollicite sa condamnation des demandeurs aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir que la demande ayant conduit à la présente instance relève de la compétence du juge administratif dès lors que les travaux en cours de réalisation par la commune de [Localité 3] constituent des travaux immobiliers exécutés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général et sont donc constitutifs de travaux publics.

Elle précise que la demanderesse a contesté la légalité de la déclaration d’utilité publique en date du 12 janvier 2022, et que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande par ordonnance du 8 novembre 2023, estimant qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur la légalité de l’acte.

Elle ajoute que la demanderesse a contesté la légalité de l’arrêté de cessibilité en date du 14 juin 2024, affaire toujours pendante, demande assortie d’une demande de référé suspension, rejetée par ordonnance du 14 janvier 2025, ordonnance confirmée par le Conseil d’Etat en date du 22 juillet 2025.

Elle ajoute encore que la demanderesse a contesté la légalité de l’arrêté de cessibilité modificatif en date du 15 juin 2025, assortie d’une demande de suspension, demande rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qu’elle a contesté un arrêté de mise en demeure de libérer le domaine public routier, qu’elle a demandé l’annulation du jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation en date du 25 juillet 2025 et qu’elle a demandé la suspension de l’ensemble des délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2025.

Elle indique également que la demanderesse avait saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande d’expertise, demande rejetée sur le fond, le juge adminsitratif reconnaissant toutefois implicitement sa compétence s’agissant d’un projet porté par une personne publique.

Elle soutient qu’en l’absence de tout service public industriel et commercial intervenant dans ce dossier, le litige n’est pas susceptible de relever de la compétence du juge judiciaire.

Sur la nullité de l’assignation, elle estime être dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense compte tenu de l’imprécision des requérants dans la rédaction de leur assignation, notamment quant aux fondements juridiques, et fait valoir qu’il n’existe aucune motivation tant en droit qu’en fait.

Elle considère par ailleurs que Madame [W] n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité de sa qualité de présidente de l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE et sa possibilité d’intenter toute action en justice sans pouvoir spécifique en ce sens.

Elle estime, compte tenu des différentes instances introduites devant le juge administratif concernant la procédure d’expropriation et le rejet de celles-ci, que Madame [B] [P] épouse [I] ne justifie d’aucun intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et que cette dernière est dans un acharnement procédural.

Elle fait valoir par ailleurs que la construction de la tête de puits est récente, entre 2020 et 2021, soit au début de la procédure d’expropriation, et estime qu’une telle construction a pour seule et unique vocation d’empêcher la réalisation des travaux, ajoutant que les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 ne sont pas applicables en l’espèce en ce que le projet de réaménagement de la route de l’[Localité 6]-Nants ne prévoit pas la réalisation de travaux de sondage, de forage ou de création de puits, et qu’en tout état de cause, les travaux seront mis en oeuvre selon les normes applicables, notamment en matière sanitaire et d’écoulement des eaux pluviales.

Elle estime que la demande d’expertise est dépourvue d’utilité compte tenu des nombreux éléments joints à l’assignation.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 16 octobre 2026.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis

Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

En vertu de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, aujourd’hui abrogée mais à laquelle la jurisprudence se réfère de manière constante, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par des travaux publics.

Il est par ailleurs constant que la juridiction judiciaire ne peut connaître d’une atteinte portée par l’administration au droit de propriété que dans l’hypothèse où une voie de fait est caractérisée, laquelle suppose soit une extinction du droit de propriété, soit une atteinte à une liberté individuelle résultant d’une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration (TC, 17 juin 2013, Bergoend c. société ERDF [Localité 7] [Adresse 9], n° C3911).

En l’espèce, il est constant que la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 7], propriété de Madame [B] [P] épouse [I], est située sur l’assiette d’un puits.

Il n’est pas contesté que la commune de [Localité 3] a pour projet de réaliser des travaux d’élargissement du [Adresse 8], contigu à la parcelle A n°[Cadastre 7], et relevant de la qualification de travaux publics compte tenu de l’intérêt général de ceux-ci. Ainsi, un tel litige relève, par principe, de la compétence des juridictions administratives.

La question ici est de savoir si les travaux projetés peuvent revêtir la qualification de voie de fait, auquel cas le juge judiciaire pourrait se trouver compétent.

En application de la jurisprudence Borgoend du Tribunal des conflits, il est admis qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, laquelle justifie par exception la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

Sur le premier point, Madame [B] [P] épouse [I] soutient que les travaux projetés auront pour effet l’extinction de son droit de propriété sur le puits en ce qu’ils reviendraient à entraîner la contamination de la ressource en eau et à lui faire perdre son caractère potable, précisant qu’il s’agit de la seule source d’alimentation en eau potable de sa maison. Elle estime que cela reviendrait à retirer l’habitabilité de sa maison, équivalente à l’extinction de son droit de propriété.

Il ressort des éléments versés aux débats, et notamment l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025, du plan d’arpentage ou encore de l’avant projet du cabinet [O], que le projet de travaux à réaliser n’emporte pas la destruction du puits existant sur la parcelle A n°[Cadastre 7]. En effet, celui-ci consiste en la mise en place d’une écluse simple avec un régime de priorité. La notice avant projet mentionne que l’écluse “permet aussi de ne pas toucher au puits existant et au potager du riverain de l’autre côté de la voirie”.

La notion d’extinction du droit de propriété doit être entendue de manière stricte. En effet, l’extinction suppose la disparition pure et simple du titre de propriété ou la perte totale et définitive du bien, comme c’est le cas lors de la reprise d’une concession funéraire sans titre (Tribunal des Conflits, 17 avril 2023, C4268).

La Cour administrative d’appel de [Localité 8] a ainsi jugé le 11 avril 2019 (n° [Numéro identifiant 1]) que des travaux de débroussaillement, ordonnés par la commune, et ayant le caractère de travaux publics, réalisés sur la parcelle du requérant, n’avaient pas entraîné l’extinction du droit de propriété, excluant ainsi la voie de fait.

Il a également été jugé que le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler les parcelles ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique n’emportait pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires des parcelles concernées et ne procédait pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration. (Tribunal des Conflits, 18/03/2013, C3897).

Au cas d’espèce, le projet de travaux d’aménagement de la chaussée de la voie d’[Localité 6]-Nants, dont la réalisation emporte une emprise partielle sur la parcelle A n°[Cadastre 7] appartenant à Madame [B] [P] épouse [I], constitue nécessairement une atteinte au libre exercice de son droit de propriété. Toutefois, l’argument tiré de l’éventuelle impossibilité d’utiliser le puits présent sur l’assiette de cette parcelle en raison des travaux ne saurait constituer en soi une extinction de son droit de propriété et ne peut donc constituer une voie de fait.

Sur le second point, Madame [B] [P] épouse [I] fait valoir que l’engagement de travaux de terrassement au mépris de l’ensemble des exigences réglementaires encadrant la protection des captages d’eau, sur une parcelle pour laquelle aucun titre de propriété ni aucune autorisation n’a été obtenu, constitue une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative au sens de la jurisprudence Borgoend du 17 juin 2013.

Or en l’espèce, les travaux projetés consistent à sécuriser la voie communale d’[Localité 5] par son élargissement, et les différentes pièces versées aux débats, à savoir les constats de commissaire de justice, les arrêtés préfectoraux ou les différentes études réalisées mettent en exergue ce risque sécuritaire.

Par ailleurs, aux termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2025, concernant le présent litige, celui-ci a considéré que la réalisation du projet avait pour objet de remédier à la dangerosité de la route, sa largeur actuelle ne permettant pas d’assurer la sécurité des usagers, comme en attestent de nombreuses pièces au dossier.

Ainsi, l’action de l’administration, à savoir la réalisation de travaux publics sur une voie communale, se rattache bien à un pouvoir de l’administration, à savoir la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire pour assurer la sécurité publique.

La voie de fait n’est donc pas non plus caractérisée sur ce fondement.

Enfin, l’argument selon lequel la compétence autonome du juge des référés du tribunal judiciaire au titre de l’article 145 du Code de procédure civile justifierait sa saisine ne saurait justifier à lui seul la compétence du juge judiciaire. En effet, et tel que rappelé ci-dessus, le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce que pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

Or, il a été démontré précédemment qu’en l’absence de voie de fait, le fond du litige ne saurait, même en partie, relever de la compétence des juridictions judiciaires.

En conséquence, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de Madame [B] [P] épouse [I] et de l’Association Les Jardins de la [Adresse 10], la juridiction administrative étant seule compétente pour statuer sur les demandes des requérantes.

Il y a lieu en conséquence de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Sur les demandes accessoires

Madame [B] [P] épouse [I] et l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE, qui succombent en leur demande, supporteront la charge des dépens.

Il y a lieu, en équité, de les condamner à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur les demandes formées par Madame [B] [P] épouse [I] et l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE,

RENVOYONS en conséquence les parties à mieux se pourvoir,

CONDAMNONS Madame [B] [P] épouse [I] et l’association LES JARDINS DE LA [Adresse 10] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [B] [P] épouse [I] et l’association LES JARDINS DE LA BOUSSINE aux dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,