- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → résidence secondaire : Le Conseil d’État rejette le recours contre les opérations électorales municipales. Les requérants pouvaient…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : Le Conseil d’État rejette la contestation des opérations électorales municipales et communautaires de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Un candidat contestait des élections municipales, reprochant au maire sortant la distribution d’un courrier…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Propagande électorale : Des électeurs demandaient l’annulation d’élections municipales et l’inéligibilité de candidats, en invoquant une vidéo…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-81.302
Prise illégale d’intérêts : Condamné pour prise illégale d’intérêts après avoir participé à l’adoption d’un plan local d’urbanisme favorisant un particulier, un maire a vu sa condamnation examinée après l’entrée en vigueur d’une loi…
- Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-86.956
Prise illégale d’intérêts : Un maire et un membre de sa famille ont été condamnés pour des faits liés à des recrutements, avantages professionnels et conventions conclues avec une association familiale. Après une modification…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00334
domaine public : Une société occupait le domaine public communal en vertu d’une convention de cinq ans moyennant une redevance annuelle. Plusieurs échéances étant impayées, la commune a délivré un commandement visant la clause…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01607, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01607, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → faute personnelle détachable : La commune recherchait la responsabilité d’un ancien maire condamné pour…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Responsabilité personnelle : La cour juge que l’autorité de chose jugée de l’arrêt pénal…
- CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01608, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01608, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → chose jugée : La cour distingue la situation de l’ancien gérant, pour lequel l’arrêt…