Communes / Mairies — Jurisprudence

Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → inéligibilité : Le Conseil d’État est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction, dans…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → schéma départemental : La communauté de communes contestait le refus d’abroger le schéma départemental…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → préjudice certain : Des sociétés réclamaient à une commune la réparation de pertes liées…

Compétence juridictionnelle : Après l’annulation d’une vente de parcelles conclue par une commune, la société acquéreuse a contesté le rejet de ses demandes indemnitaires. La commune a formé un appel incident. La cour relève…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → bulletins municipaux : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le rejet d’une protestation électorale. Le mémoire…

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Le bulletin municipal publié avant les élections comportait un éditorial favorable au maire, des…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517305, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : Le Conseil d’État a rejeté la contestation d’élections municipales fondée sur l’utilisation alléguée…

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Affichage électoral : Lors d’élections municipales, l’écart entre les listes était d’une voix. Une affiche présentant…

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → domaine public portuaire : Saisie d’un litige indemnitaire relatif au transfert d’un port aux collectivités territoriales,…

Retrait : Une commune membre du SIVOS Ecouves Sud a demandé son retrait après l’extension des compétences du syndicat aux investissements scolaires. Sa première demande était tardive, mais elle a ensuite sollicité une modification…