Communes / Mairies — Jurisprudence

Responsabilité de l’État : Une procédure d’expropriation destinée à créer une zone d’activité et à relocaliser un centre de secours avait été annulée, le dossier d’enquête publique ne mentionnant pas le coût de construction…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Financement électoral : Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une élection municipale remportée de huit voix seulement. L’augmentation…

Obligation d’information : Une promesse de vente de parcelles destinées à un complexe funéraire est devenue caduque après le refus de deux permis de construire, en raison notamment de canalisations et de servitudes. Le…

obligation communale : La propriétaire d’un château inscrit aux monuments historiques demandait la création d’un point d’eau incendie à proximité du bâtiment. La cour relève que le risque particulier nécessitait 60 m³ d’eau pendant…

Évacuation administrative : Des occupants installés sans titre sur un terrain public contestaient leur mise en demeure de quitter les lieux sous quarante-huit heures. La juridiction a relevé l’absence de sanitaires, d’eau potable et…

Déclassement communal : La cour a admis la recevabilité de la demande d’abrogation de la délibération portant déclassement de parcelles de l’arboretum. Elle a toutefois rejeté cette demande, la publication d’une randonnée ne démontrant…

Cession non agréée : La convention d’occupation du domaine public maritime a été résiliée après le transfert sans agrément d’actifs indissociablement liés aux constructions occupées. La cour a confirmé que ces travaux ne pouvaient…

Alignement individuel : Un propriétaire a contesté l’alignement individuel incluant une pointe de terrain dans le domaine public routier. Après cassation et renvoi, la cour a constaté que cette emprise formait un accotement herbeux…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → bulletins municipaux : Le Conseil d’État rejette la contestation d’élections municipales portant sur l’absence de candidats supplémentaires…

Compétence administrative : Des propriétaires ont subi des fissures, un affaissement et de l’humidité en raison de désordres affectant plusieurs réseaux et du ruissellement d’une parcelle voisine. Après expertise, ils ont assigné la commune,…