Communes / Mairies — Jurisprudence

Déclassement communal : La cour a admis la recevabilité de la demande d’abrogation de la délibération portant déclassement de parcelles de l’arboretum. Elle a toutefois rejeté cette demande, la publication d’une randonnée ne démontrant…

Alignement individuel : Un propriétaire a contesté l’alignement individuel incluant une pointe de terrain dans le domaine public routier. Après cassation et renvoi, la cour a constaté que cette emprise formait un accotement herbeux…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → bulletins municipaux : Le Conseil d’État rejette la contestation d’élections municipales portant sur l’absence de candidats supplémentaires…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → sincérité du scrutin : Le Conseil d’État a jugé que les 71 bulletins déclarés nuls devaient être…

Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel par une terrasse commerciale installée sur la plage. La cour administrative d’appel confirme…

Remise en état : Les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine public maritime avaient favorisé l’érosion et se situaient dans un environnement instable. Après expertise, la cour a condamné la société…

Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel par une terrasse commerciale installée sur la plage. La cour administrative d’appel confirme…

Remise en état : Les ouvrages implantés sans droit ni titre sur le domaine public maritime avaient favorisé l’érosion et se situaient dans un environnement instable. Après expertise, la cour a condamné la société…

section de commune : La cour confirme le rejet du recours contre le transfert à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés notamment de l’incompétence…

section de commune : La cour confirme le rejet du recours contre le transfert gratuit à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés de l’incompétence…