Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme E… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé le transfert à titre gratuit dans le patrimoine de la commune de Vernines de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Vernines, ainsi que la décision implicite de rejet née sur son recours gracieux du 31 juillet 2021.

Par jugement n° 2102704 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2025 et le 1er décembre 2025, Mme B…, représentée par Me Riquier (AARPI Publica Avocats), demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 juin 2021, ainsi que la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de retirer son arrêté dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la reconstitution totale de la section de commune, notamment en régularisant pour le passé les comptes administratifs des états spéciaux et en procédant à la publicité foncière des parcelles à la propriété de la section, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune une somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

– les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés du défaut de délégation consentie au sous-préfet d’Ambert pour instruire la demande de transfert, de la réception par le sous-préfet d’Issoire des lettres des membres, du vice de procédure tenant à la centralisation des lettres des membres par la commune et du vice de procédure tenant à l’absence d’accusé de réception des lettres des membres ;

– le jugement est insuffisamment motivé sur les réponses aux moyens tirés du défaut de consultation de la commune d’Orcival, de la tardiveté de l’arrêté et de l’absence de justification du respect du délai de demande, de l’absence de demandes conjointes concordantes sur le maintien du régime forestier, de l’absence de contrôle de la qualité de membres de la section et de l’inexactitude des limites de la section de commune, ainsi que du défaut d’incidence des manquements de la commune ;

– la motivation du jugement est incohérente sur la réponse au moyen tiré du vice de consentement des membres de la section ;

Sur le bienfondé du jugement :

– l’auteur de la décision litigieuse n’était pas compétent pour la signer, à défaut de justifier de l’entrée en vigueur de la délégation dont il se prévaut ;

– cette délégation n’autorisait pas le sous-préfet d’Ambert à mener l’instruction de la demande de transfert, que seul le préfet du département était habilité à mener en application des articles L. 2411-11 et D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales ;

– le sous-préfet d’Issoire n’était pas compétent pour recevoir et instruire les lettres des membres ;

– la procédure prévue par l’article D. 2411-4 3° du code général des collectivités territoriales n’a pas été respectée, les lettres des membres ayant été d’abord adressées à la commune ;

– l’arrêté litigieux ne pouvait procéder au transfert d’une parcelle relevant du territoire de la commune d’Orcival, sans consultation préalable de cette commune, ni mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

– la procédure est irrégulière, les modalités d’accusé de réception des lettres des membres prévues par l’article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales n’ayant pas été respectées et le respect du délai prévu par l’article D. 2411-5 n’étant pas établi ;

– l’arrêté a été adopté tardivement, au terme d’un délai d’instruction anormalement long ;

– il n’est pas établi que le délai maximal de deux mois entre la réception de la première lettre d’un membre et celle permettant d’atteindre le seuil de 50 % des membres, prévu par l’article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, a été respecté ;

– le préfet ne pouvait prononcer le maintien du régime forestier sur certaines parcelles, à défaut de demandes concordantes sur ce point et d’information préalable des membres sur cette conséquence ;

– la délibération du 17 novembre 2020 sollicitant le transfert des biens a été irrégulièrement adoptée, à défaut pour la commune de justifier la régularité du vote à bulletins secrets ;

– la commune ne pouvait notifier un modèle de lettre de demande de transfert aux membres de la section, sans au demeurant démontrer l’exactitude de la liste des membres qu’elle a établie à cette fin ;

– le préfet n’a pas vérifié, ainsi qu’il lui incombait, la qualité d’électeur de la section de commune des signataires des lettres individuelles, ni le nombre total de membres de la section et ne peut dès lors justifier que le transfert a bien été sollicité par la moitié de ces membres ;

– le préfet n’a pas vérifié, ainsi qu’il lui incombait, le périmètre de la section de commune, alors que des incohérences existent notamment sur la parcelle cadastrée section ZC n° 55 à Orcival ;

– le consentement des membres de la section de commune a été vicié, à défaut pour la commune de les avoir préalablement informés sur les conséquences, notamment financières, du transfert.

Par mémoire enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés.

Par mémoires enregistrés le 4 août 2025 et le 17 décembre 2025 (non communiqué), la commune de Vernines, représentée par Me Maisonneuve (SCP Teillot et associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme D… ;

– les conclusions de Mme C… ;

– les observations de Me Baud, pour Mme B…, et celles de Me Maisonneuve, pour la commune de Vernines.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 17 novembre 2020, la commune de Vernines, à laquelle est rattachée la section de commune du même nom, a sollicité, auprès du préfet du Puy-de-Dôme, le transfert des biens de cette section, sur le fondement de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales. Cent-cinq membres de la section s’étant associés à cette demande, le préfet du Puy-de-Dôme y a fait droit par arrêté du 4 juin 2021. Mme B…, membre de cette section de commune, relève appel du jugement du 4 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté, ainsi qu’à celle de la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 31 juillet 2021.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, contrairement à ce que prétend Mme B…, le tribunal a répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen tiré de l’incompétence du sous-préfet d’Ambert pour instruire la demande de transfert des biens de la section de commune. En outre, après avoir rappelé les textes qui encadrent la procédure, notamment l’envoi des demandes individuelles au préfet, le tribunal a répondu, au point 6 de son jugement, au moyen tiré d’une irrégularité de procédure, tenant au défaut de notification des demandes individuelles au seul préfet, en relevant que ces lettres avaient été reçues par le sous-préfet d’Ambert, compétent pour instruire la demande de transfert, et que la date de leur réception devait être fixée au 20 janvier 2021, ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception établi par ce dernier. Dès lors, il a ainsi implicitement mais nécessairement écarté, à juste titre, comme inopérants, les moyens, qu’il a par ailleurs visés, tirés de ce que ces demandes individuelles ont été adressées au sous-préfet d’Issoire après avoir été centralisées par la commune et de l’absence d’accusés de réception individuels de ces demandes. Par suite, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre expressément à tous les arguments soulevés à l’appui des moyens dont il était saisi, n’a pas, contrairement à ce que soutient Mme B…, omis de statuer sur un de ces moyens.

3. En second lieu, en relevant qu’aucun texte ne prévoyait une telle consultation, les premiers juges ont répondu avec toute la précision utile au moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commune d’Orcival. Par ailleurs, ils n’avaient pas à justifier par d’autres précisions l’inopérance du moyen tiré de l’adoption tardive de la décision litigieuse, de même que l’absence d’incidence de certaines irrégularités de procédure écartées. Enfin, eu égard aux moyens précisément soulevés, qui consistaient à reprocher au préfet de ne pas avoir vérifié la qualité des membres de la section de commune et les limites territoriales de celle-ci, les premiers juges ont répondu avec une précision suffisante à ces moyens aux points 15 et 16 de leur jugement. Enfin, aucune incohérence n’entache les motifs retenus par les premiers juges pour répondre au moyen tiré du défaut d’information préalable des membres de la section, auquel les premiers juges ont répondu aux points 11 et 12 de leur jugement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ce jugement doit donc être écarté.

Sur le fond du litige :

4. En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé par M. A…, sous-préfet d’Ambert, lequel avait reçu délégation du préfet du Puy-de-Dôme pour signer tous actes juridiques et décisions, dans l’ensemble des communes du département, relatifs à la gestion des sections de commune, parmi lesquels les décisions de transfert partiel ou total de leurs biens dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, par arrêté du 24 août 2020 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Alors même que cet arrêté ne vaut pas délégation de pouvoir et n’avait ainsi nullement pour effet de dessaisir le préfet du Puy-de-Dôme de sa compétence s’il entendait l’exercer, la compétence ainsi conférée à M. A… pour signer de telles décisions incluait nécessairement, en l’absence de disposition contraire, celle de les instruire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’attestation de remise établie par le sous-préfet d’Ambert le 5 février 2021 que les cent-cinq lettres individuelles de membres de la section de commune de Vernines sollicitant le transfert des biens de la section ont été remises à ce dernier, qui, comme indiqué au point précédent, était compétent pour instruire et statuer sur la demande. La circonstance qu’elles aient été initialement adressées au sous-préfet d’Issoire est dépourvue d’incidence sur la régularité de la procédure mise en œuvre et la légalité de l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-préfet d’Issoire n’aurait pas été compétent pour recevoir ces lettres doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales :  » Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. (…) « . Aux termes de l’article D. 2411-3 du même code :  » La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2411-11 (…) est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé « . Aux termes de son article D. 2411-4 :  » La demande est adressée : (…) 3° Au préfet dans les cas prévus (…) à l’article L. 2411-11 (…). Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée. Chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur « . Aux termes de l’article D. 2411-5 :  » Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d’atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l’article D. 2411-3. (…) la demande n’est pas recevable s’il s’est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d’atteindre la proportion mentionnée ci-dessus « .

7. En prévoyant une demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la commune réunisse les lettres individuelles des membres de la section avant de les transmettre au préfet pour instruction de la demande de transfert, sans qu’en tout état de cause, les intéressés, qui demeuraient libres de ne pas remettre une telle demande à la commune, ne se trouvent ainsi privés d’aucune garantie. Par suite, et contrairement à ce que soutient Mme B…, la circonstance que les cent-cinq demandes individuelles des membres de la section aient été centralisées par la commune de Vernines, sans être notifiées directement et individuellement au sous-préfet d’Ambert comme le prévoit l’article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, est sans incidence sur la régularité de la procédure mise en œuvre.

8. En quatrième lieu, si l’absence d’avis de réception ou de remise d’un récépissé attestant du dépôt des demandes présentées individuellement ou collectivement par les membres de la section de commune est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure, il appartient toutefois aux demandeurs ou à l’autorité administrative, en cas de contestation, d’établir, par tous moyens, que le délai de présentation de ces demandes, tel que prévu par l’article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, a été respecté et que la demande de transfert était, par suite, recevable. Il résulte en l’espèce, d’une part, des lettres individuelles des membres de la section de commune de Vernines sollicitant le transfert des biens de la section versées au dossier que celles-ci ont toutes été établies postérieurement au 1er décembre 2020 et, d’autre part, de l’attestation établie par le sous-préfet d’Ambert le 5 février 2021 que l’ensemble de ces cent-cinq lettres individuelles lui ont toutes été remises le 20 janvier 2021. Dès lors, le délai de deux mois prévu pour leur remise à l’autorité administrative a nécessairement été respecté, alors même qu’elles ont été préalablement remises, à des dates indéterminées, au sous-préfet d’Issoire. Par suite, les moyens tirés du défaut d’accusé de réception ou de récépissé de remise de ces demandes et de la méconnaissance du délai de deux mois imparti par l’article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales pour déposer ces demandes doivent être écartés.

9. En cinquième lieu, et ainsi que l’ont retenu les premiers juges, aucune disposition n’exige la consultation préalable des communes sur le territoire desquelles la section de commune est propriétaire de biens. A cet égard, l’arrêté litigieux n’ayant ni pour objet, ni pour effet de modifier les limites territoriales d’une commune ou de détacher une section de commune ou une portion de son territoire, Mme B… ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commune d’Orcival est inopérant et ne peut qu’être écarté.

10. En sixième lieu, aucune disposition applicable, ni aucun principe général du droit ne limite le délai dont dispose l’autorité administrative pour instruire et statuer sur la demande de transfert dont elle est saisie. Si cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la requérante puisse se prévaloir de circonstances nouvelles intervenues au cours de cette période d’instruction, Mme B… se borne, en l’espèce, à évoquer un risque que certains membres de la section aient perdu cette qualité sans prétendre que le respect de la condition tenant à ce que la demande émane de la moitié des membres de la section aurait ainsi été remis en cause. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de l’arrêté litigieux est inopérant et doit être écarté.

11. En septième lieu, la demande conjointe visée par les dispositions citées au point 6 a pour seul objet le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section de cette commune. Cette demande n’ayant pas à porter sur le régime applicable à ces biens après ce transfert, la circonstance que seule la commune de Vernines ait, dans sa délibération du 17 novembre 2020, sollicité le maintien du régime forestier sur certaines parcelles n’est de nature à remettre en cause ni l’existence d’une demande conjointe en vue du transfert des biens de la section de Vernines, telle qu’exigée par les dispositions citées au point 6, ni la légalité du maintien de ce régime, lequel n’est pas subordonné à l’accord de la moitié des membres de la section qui était précédemment propriétaire de ces biens. Par suite, le moyen tiré du défaut de demande conjointe quant au maintien du régime forestier est inopérant et doit être écarté.

12. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales :  » Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame (…) « .

13. L’ensemble des élus présents à la séance du conseil municipal de Vernines du 17 novembre 2020 a attesté que le vote au scrutin secret avait été sollicité ou avait obtenu l’accord de l’ensemble des membres présents. Les attestations ainsi produites par la commune dans la présente instance ne sauraient être privées de force probante, en l’absence de tout autre élément propre à les contredire, du seul fait que leurs auteurs y aient précisé avoir un lien avec une partie en raison de leur qualité d’élu et qu’elles aient été établies près de quatre ans après les faits. Par ailleurs, dépourvues d’ambiguïté et suffisamment précises sur le vote en cause, il n’en résulte pas que les demandes tendant à ce que le scrutin soit secret n’auraient pas été formulées avant la délibération. Le moyen tiré de l’irrégularité de la délibération du conseil municipal de Vernines du 17 novembre 2020 sollicitant le transfert des biens de la section doit ainsi être écarté.

14. En neuvième lieu, aucune disposition applicable, ni aucun principe général du droit n’imposent à la commune d’apporter aux membres de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations de cette section. Toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement des membres en les empêchant d’exprimer leur demande de transfert en toute connaissance de cause.

15. D’une part, aucune des dispositions applicables ne faisait obstacle à ce que les demandes individuelles des membres de la section prennent la forme d’un formulaire pré-rempli, même établi par la commune sans délibération préalable, qu’il leur appartenait de signer s’ils entendaient formuler une telle demande. D’autre part, en énumérant les parcelles concernées par le transfert, et à supposer même la dénomination de la parcelle C 55 incomplète, en rappelant l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales qui fondait la procédure de transfert, ainsi que la disparition de la section qui en résultait, ces formulaires ne comportaient aucune information susceptible d’induire en erreur leurs destinataires, en particulier quant aux conséquences, notamment financières, du transfert sollicité. Ne l’était pas davantage l’absence de mention explicite dans ce formulaire de la faculté de ne pas souscrire à cette demande, le courrier d’accompagnement daté du 28 novembre 2020 rappelant, au demeurant, qu’il n’avait à être retourné qu’en cas de soutien au transfert. Par ailleurs, la circonstance que cette procédure ait été engagée alors que des mesures sanitaires restreignant la liberté de réunion étaient en vigueur n’est pas, en elle-même, de nature à révéler une manœuvre de la commune en vue de vicier le consentement des membres de la section. Enfin, en faisant valoir que la commune n’a pas rendu publique la liste des destinataires de ces formulaires, laquelle pourrait ne pas correspondre aux membres de la section, Mme B… ne remet précisément en cause la régularité d’aucune des demandes individuelles versées au dossier. En conséquence, les moyens tirés de l’irrégularité résultant du recours à des formulaires pré-remplis établis par la commune et de l’insuffisante information préalable des membres de la section sur les incidences du transfert doivent être écartés.

16. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales :  » I. – (…) Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire (…) « .

17. Il ne résulte nullement de l’arrêté litigieux, qui vise, d’une part, la liste des  » membres de la section de Vernines  » qui lui est annexée et, d’autre part, les documents administratifs ayant permis le  » contrôle de la qualité de membre de la section de Vernines « , que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a en outre indiqué avoir procédé au recoupement de différents documents administratifs tels que les avis d’imposition, les factures d’eau et les relevés de propriété établis par la direction des finances publiques, se serait mépris sur les conditions auxquelles est subordonnée la qualité de membre de la section de commune, ni qu’il se serait dispensé de s’assurer préalablement de la qualité de membre de ceux figurant sur la liste établie à titre indicatif par la commune. Il en résulte au contraire qu’il a procédé à un tel contrôle, sans que Mme B…, qui se borne à faire valoir que les pièces produites ne seraient pas complètes à défaut de concerner chacun des inscrits sur la liste, n’apporte aucun élément précis de nature à contredire cette mention de l’arrêté litigieux, à démontrer des erreurs dans le contrôle ainsi opéré, à l’exception de la mention d’une personne décédée en cours d’instruction, ou à remettre utilement en cause la qualité de membre de la section des personnes figurant sur la liste annexée à l’arrêté litigieux. A cet égard, elle ne saurait utilement se prévaloir de la liste électorale de la commune, la qualité de membre de la section de commune n’étant pas subordonnée à l’inscription sur cette liste. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen par le préfet de la qualité des membres de la section de commune doit être écarté.

18. En onzième et dernier lieu, si, pour apprécier la qualité de membre d’une section de commune d’une personne ayant sollicité le transfert de biens sectionaux au bénéfice d’une commune, il appartient au préfet, sous le contrôle du juge, de rechercher les limites de cette section, telles qu’elles peuvent résulter de ses actes constitutifs ou, en l’absence de tels actes, de l’ensemble des faits de l’espèce et notamment des usages établis, Mme B… se borne en l’espèce à reprocher au préfet de ne pas avoir procédé à un tel contrôle, sans établir que la délimitation de la section de Vernines serait douteuse, ni remettre précisément en cause la qualité des membres de cette section. Les seules circonstances que la parcelle référencée AB 270, laquelle a pu résulter d’une division parcellaire, ainsi que celle référencée C 55 à Orcival, aient été ajoutées au transfert depuis une précédente procédure engagée à cette fin et que l’arrêté viserait à tort un relevé de propriété qui n’aurait été établi par la commune que postérieurement à l’arrêté litigieux ou qui aurait été incomplet ne sont de nature à remettre en cause ni l’existence d’un usage établi quant à la délimitation de la section, ni, dès lors, l’exactitude de la délimitation retenue par l’arrêté, en l’absence d’acte constitutif de cette section. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen par le préfet de la délimitation de la section de commune doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

20. La présente décision rejetant les conclusions à fin d’annulation de Mme B… et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la commune de Vernines, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B…. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement d’une somme de 1 000 euros à la commune de Vernines, en application de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Mme B… versera à la commune de Vernines une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… B…, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Vernines.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, où siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,

Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La rapporteure,

S. D…Le président,

J.-Y. Tallec

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00931