Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l’association Patrimoine-Environnement ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de Moncy a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé le déclassement des parcelles cadastrées ZD n° 101 et 102, lieu-dit  » Mégreval  » à Moncy.

Par une ordonnance n° 2403118 du 4 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, l’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l’association Patrimoine-Environnement, représentés par Me Hourmant, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2403118 en date du 4 mars 2025 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Maire de Moncy a refusé d’inscrire à l’ordre du jour de son conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération en date du 13 mai 2024, affichée le 16 mai 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé le déclassement des parcelles cadastrées ZD n° 101 et 102, lieu-dit  » Mégreval  » à MONCY ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

S’agissant du bien-fondé l’ordonnance attaquée :

– elles ont justifié du dépôt d’une demande tendant à l’abrogation de la délibération de sorte que leur requête est recevable ;

– la décision contestée est entachée d’incompétence ;

– la décision méconnait les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; les circonstances de fait ont changé depuis la délibération du 13 mai 2024 autorisant le déclassement des parcelles cadastrées ZD 101 et 102, sises lieudit

 » Mégreval  » ;

S’agissant de la légalité de la décision contestée :

– Leur requête est recevable ;

– La délibération du 13 mai 2024 méconnait les dispositions de l’article L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que les pièces transmises aux membres du conseil municipal ne permettent pas de comprendre l’objet de la délibération et le but qu’elle poursuit ;

– La délibération du 13 mai 2024 méconnait les dispositions de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le site de Mégreval n’a pas été désaffecté et a seulement fait l’objet d’une fermeture temporaire ;

– La délibération ne poursuit aucun but d’intérêt général.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Moncy, représentée par Me Gorand, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de l’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et de l’association Patrimoine-Environnement ;

2°) de condamner les associations à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– Le rapport de M. Viéville ;

– Les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public ;

– Et les observations de Me Perrée représentant la commune de Moncy.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Moncy (Orne) est propriétaire de l’arboretum de Mégreval situé sur le territoire de la commune. Par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire a fermé temporairement le parc en raison de risque d’atteinte à la sécurité publique. Par une délibération du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a accepté le principe de la vente d’une partie de cet arboretum puis par une délibération du 14 septembre 2021, le conseil municipal en a constaté la désaffectation et a prononcé le déclassement de la parcelle n°ZD27 et par délibération du 26 octobre 2021, a accepté la vente de la parcelle ZD27 au prix de vente de 105 000 euros net et a défini certaines modalités de la vente. Par un jugement du 27 octobre 2023, n° 2200834, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération constatant la désaffectation de la parcelle ZD 27. Par une délibération du 13 mai 2024, le conseil municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des parcelles ZD101 et ZD102, nouvelles dénominations de l’ancienne parcelle ZD 27. La décision a été affichée le 16 mai 2024. L’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l’association Patrimoine-Environnement ont demandé le 25 juillet 2024 l’abrogation de la délibération du 13 mai 2024. En l’absence de réponse, elles ont saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande d’annulation de la décision implicite du maire de la commune Moncy d’inscrire à l’ordre du jour la question de l’abrogation de la délibération du 13 mai 2024. Par une ordonnance du 4 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté la requête. Les associations relèvent appel de cette ordonnance.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants (…) « . Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative :  » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée (…) le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-2 du même code :  » La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. « .

3. En premier lieu, pour rejeter la requête en application des dispositions précitées, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a estimé que les associations, en réponse à la demande qui leur a été faite en ce sens, n’ont pas justifié de la réception par la commune de leur demande datée du 25 juillet 2024 tendant à ce que le maire de Moncy inscrive à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 13 mai 2024 par la seule production un avis de dépôt d’un pli recommandé à la Poste mentionnant une date de remise aux services de la Poste le 26 juillet 2024. Cependant, alors que la requête n’a pas été transmise à la commune, laquelle n’a donc pas été en mesure de confirmer ou d’informer la réception de ce pli remis aux services de la Poste, les associations requérantes doivent être regardées comme ayant justifié avoir adressé au maire de la commune de Moncy la demande datée du 25 juillet 2024. Par suite le président ne pouvait faire usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions du 4° l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter par voie d’ordonnance la requête des associations comme irrecevable à défaut de régularisation malgré une demande en ce sens.

4. En second lieu, le président de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait, s’agissant du second moyen développé dans la requête de première instance, opposer le fait que les associations ne se prévalaient d’aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit alors que le courrier sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de la question de l’abrogation faisait bien état de circonstances nouvelles.

5. Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée. Il y a lieu, pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur les conclusions présentées par les associations devant le tribunal et devant la cour.

Sur la légalité de la décision implicite du maire :

6. En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques  » Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. « .

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » (…) L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. « . Une délibération décidant du déclassement d’un terrain n’a pas le caractère d’un acte réglementaire. Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales :  » Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. « .

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger une décision de déclassement d’un bien de la commune, il appartient au maire d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une décision de déclassement d’un bien de la commune. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

9. En l’espèce, pour établir que la délibération du 13 mai 2024 est devenue illégale, les associations font valoir que les circonstances de fait postérieures à son édiction ont évolué et que le 9 juillet 2024 à 19h30, a été publiée sur la page de la commune sur un réseau social une proposition de randonnée organisée reliant de nombreux points d’intérêt tels que l’arboretum de Moncy. « , de sorte que le site était redevenu accessible au public, sa dangerosité n’étant plus avérée. Cependant, cette seule circonstance ne caractérise pas un changement de circonstances de fait de nature à établir que le site aurait retrouvé des conditions de sécurité qui auraient permis sa réouverture libre au public alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est demeuré clôturé et interdit d’accès au public depuis l’édiction de l’arrêté du 30 juillet 2020. Il s’ensuit qu’en l’absence de changement de circonstances de fait postérieures à l’adoption de la délibération du 13 mai 2024, le maire n’était pas en situation de compétence liée pour inscrire la question de l’abrogation de la décision du 13 mai 2024 à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal et a pu légalement refuser d’inscrire cette question à l’ordre du jour.

10. En deuxième lieu, les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer les vices de légalité externe et interne qui entachent selon elle la délibération du 13 mai 2024 à l’occasion d’un recours contre le refus d’abrogation de cette délibération non réglementaire, devenue définitive. Par suite, les moyens tirés de ce que la délibération du 13 mai 2024 méconnait les dispositions de l’article L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l’article L. 2141-1 du même code, de ce que le site n’a pas été désaffecté mais a seulement fait l’objet d’une fermeture temporaire et que cette délibération ne poursuit aucun but d’intérêt général doivent être écartés comme étant inopérants.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l’association Patrimoine-Environnement ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moncy a refusé de d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal de la commune la question de l’abrogation de la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de Moncy a décidé le déclassement des parcelles cadastrées ZD n° 101 et 102, lieu-dit  » Mégreval « .

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que la commune de Moncy qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à l’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l’association

Patrimoine-Environnement la somme qu’elles réclament au titre des frais de justice.

13. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge des associations requérantes la somme demandée par la commune de Moncy en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2403118 du 4 mars 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen est annulée.

Article 2 : La requête de l’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l’association Patrimoine-Environnement est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Moncy tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand, à l’association Patrimoine-Environnement et à la commune de Moncy.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur

S. VIÉVILLELa présidente

F SPECHT-CHAZOTTES

Le greffier

A. MARCHAIS La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT01243 2