Vu la procédure suivante :

M. D… J… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Balinghem (Pas-de-Calais) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.

Par un jugement n° 2602770 du 3 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 16 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. J… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces opérations électorales ;

3°) de proclamer élu les candidats de la liste « Tous ensemble pour Balinghem » ;

4°) de mettre à la charge de M. I… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a jugé que les bulletins de la liste « Balinghem, une équipe engagée, un avenir partagé » conduite par M. I… ne devaient pas être regardés comme nuls en dépit de l’omission de la mention du nom des candidats supplémentaires, et en a déduit que la comptabilisation de ces bulletins n’avait pas altéré la sincérité du scrutin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2026, M. S… I… conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3000 euros soit mise à la charge de M. J… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ;

– les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Balinghem (Pas-de-Calais), commune de plus de 1 000 habitants, 14 des 15 sièges de conseillers municipaux et communautaires ont été attribués aux candidats de la liste « Balinghem, une équipe engagée, un avenir partagé » conduite par M. I…, qui a obtenu 488 voix sur 639 suffrages exprimés. La liste « Tous ensemble pour Balinghem » conduite par M. J…, arrivée en seconde position, a recueilli 151 voix et obtenu un siège de conseiller municipal et communautaire. M. J… fait appel du jugement du 3 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de ces opérations électorales.

Sur le grief tiré des irrégularités entachant certains bulletins :

2. Aux termes de l’article L. 260 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, dans sa rédaction modifiée par la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation (…) ». Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous‑préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260 (…) ». Aux termes de l’article R.117-4 de ce code : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes  » Liste des candidats au conseil municipal « , le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 268 du code électoral : « Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 260, à l’exception des bulletins blancs ». Aux termes de l’article L. 66 du même code : « Les bulletins (…) ne contenant pas une désignation suffisante (…) n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès‑verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions combinées que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer. Si tel est le cas des bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs lorsqu’ils comportent des différences par rapport à la liste des candidats qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, qui ne peut plus être modifiée, notamment quant à l’ordre de présentation des candidats, après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin, il n’en va toutefois pas de même si ces différences ne résultent pas d’une manœuvre et que les électeurs ont pu émettre, au moyen de ces bulletins irrégulièrement présentés, un vote contenant une désignation suffisante de cette liste. Dans ce cas, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l’ordre de présentation de la liste déposée et non en fonction de l’ordre mentionné sur les bulletins de vote.

5. Il résulte de l’instruction que les bulletins de vote de la liste « Balinghem, une équipe engagée, un avenir partagé » mis à disposition des électeurs de la commune ont omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permettent désormais les dispositions de l’article L. 260 du code électoral telles que modifiées par la loi du 31 janvier 2018. Toutefois il n’est pas sérieusement contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation, résultait d’une erreur matérielle et non d’une manœuvre. Il résulte par ailleurs de l’instruction que les électeurs de la commune ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste, le nombre de candidats figurant sur les bulletins de vote étant identique à celui des sièges à pourvoir. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que ces bulletins ne devaient pas être regardés comme nuls pour ce motif, en dépit de l’omission de la mention du nom des candidats supplémentaires. M. J… n’est en conséquence pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. I…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. I… sur le même fondement.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. J… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. I… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D… J…, à M. S… I… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d’Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat et M. Baptiste Verret, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Baptiste Verret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:516461.20261006