Communes / Mairies — Jurisprudence

Redevance de prélèvement : Après la poursuite de livraisons d’eau potable à trois communes, un syndicat intercommunal demandait leur indemnisation. Le Conseil d’État avait renvoyé la question relative à la redevance pour prélèvement sur…

concession funéraire : Une descendante contestait la reprise d’une concession funéraire familiale accordée en 1904, après des procès-verbaux d’abandon établis en 2011 et 2014. Elle invoquait notamment des irrégularités d’information, l’absence d’abandon établi et…

section de commune : La cour confirme le rejet du recours contre le transfert à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés notamment de l’incompétence…

section de commune : La cour confirme le rejet du recours contre le transfert gratuit à une commune des biens, droits et obligations d’une section de commune. Elle écarte les moyens tirés de l’incompétence…

Redevance de prélèvement : Après la poursuite de livraisons d’eau potable à trois communes, un syndicat intercommunal demandait leur indemnisation. Le Conseil d’État avait renvoyé la question relative à la redevance pour prélèvement sur…

concession funéraire : Une descendante contestait la reprise d’une concession funéraire familiale accordée en 1904, après des procès-verbaux d’abandon établis en 2011 et 2014. Elle invoquait notamment des irrégularités d’information, l’absence d’abandon établi et…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517206, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Élection municipale : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre le jugement validant l’élection d’un maire par…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → secret du vote : Un candidat battu contestait l’élection du président de la communauté de communes, invoquant…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → élections municipales : Lors d’élections municipales et communautaires, la commission de propagande n’a pas distribué 1 892…

chemin rural : La cour confirme le rejet de la demande d’abrogation de l’interdiction de circulation sur le chemin rural et de réalisation de travaux. Elle retient que le risque persistant d’éboulement justifie cette…