Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe à lui verser une somme de 14 390 006,20 euros correspondant à des livraisons d’eau potable pour la période du 1er janvier 2014 à fin mars 2018.

Par un jugement n° 1900254 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe à verser au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe la somme de 14 390 006,20 euros, sous déduction des sommes effectivement versées par la CAGSC en exécution des ordonnances du juge des référés et correspondant à des fournitures d’eau se rapportant à la période courant du 1er janvier 2014 jusqu’à fin mars 2018..

Procédure devant la cour avant cassation :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2021, le 23 novembre 2022 et le 12 avril 2023, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, représentée par Me Cloix, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 mars 2021 ;

2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe devant le tribunal administratif de la Guadeloupe ;

3°) de condamner le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe à lui rembourser la somme de 14 390 006,20 euros ;

4°) subsidiairement, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les désordres qui affectent le réseau d’adduction d’eau, leur origine et le mode de calcul du prix de la fourniture d’eau ;

5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2022, le 15 décembre 2022 et le 26 mai 2023, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, représenté par Me Guillou et Me Spitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’appelante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21BX02693 du 28 juin 2023, la cour a ramené à 14 217 661 euros la somme mise à la charge de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et réformé le jugement en ce qu’il avait de contraire à cet arrêt.

Par une décision n° 488613 du 23 décembre 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, annulé l’arrêt du 28 juin 2023 de la présente cour en tant qu’il statue sur l’indemnisation réclamée au titre de la redevance prévue à l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement et lui a, dans cette mesure, renvoyé l’affaire, désormais enregistrée sous le numéro 25BX03148.

Procédure devant la cour après cassation et renvoi à celle-ci par le Conseil d’État :

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, représentée par Me Cloix, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 mars 2021 ;

2°) de rejeter la demande de première instance du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe tendant au versement d’une somme de 1 109 126,60 euros au titre de la redevance prévue à l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe n’apportant aucun élément relatif à l’assiette et au taux de la redevance prévue à l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement dont s’est acquitté, sa demande indemnitaire tendant au versement d’une somme de 1 109 126,60 euros au titre cette redevance doit être rejetée et la somme mise à sa charge au titre des dépenses utiles engagées par le syndicat doit en conséquence être ramenée à 13 280 879,60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Beuve Dupuy,

– les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique,

– et les observations de Me Cloix, représentant la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite du retrait le 1er janvier 2014 des communes de Capesterre-Belle-Eau, de Terre-de-Bas et de Terre-de-Haut du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG, devenu O d’îles – eaux des îles de Guadeloupe) lors de leur adhésion à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC), un désaccord est survenu entre ce syndicat et cette communauté d’agglomération sur les modalités du transfert des biens, ce qui a empêché la passation d’un contrat pour la fourniture en gros de l’eau destinée à alimenter en eau potable les habitants de ces trois communes. Le SIAEAG a néanmoins poursuivi ses livraisons et a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la CAGSC à lui verser la somme de 14 390 006, 20 euros correspondant à des livraisons pour la période du 1er janvier 2014 à fin mars 2018. Par un jugement du 23 mars 2021, ce tribunal a condamné la CAGSC à verser au SIAEAG une somme de 14 390 006, 20 euros, sous déduction des sommes effectivement versées par la CAGSC en exécution des ordonnances du juge des référés et correspondant à des fournitures d’eau se rapportant à la période courant du 1er janvier 2014 jusqu’à fin mars 2018. Par un arrêt du 28 juin 2023, la cour a, sur l’appel de la CAGSC, considéré que l’indemnisation de 1 109 126 euros réclamée par le SIAEAG au titre de la redevance prévue à l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement dont le syndicat s’était acquitté auprès de l’Office de l’eau Guadeloupe devait être ramenée à 936 781 euros et a ramené la somme de 14 390 006,20 euros mise à la charge de la CAGSC par le tribunal administratif de la Guadeloupe à 14 217 661 euros, sous déduction des provisions versées par la CAGSC en exécution des ordonnances des juges des référés. Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par la CAGSC, annulé l’arrêt du 28 juin 2023 de la présente cour en tant qu’il statue sur l’indemnisation réclamée par le SIAEAG au titre de la redevance prévue à l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement et lui a, dans cette mesure, renvoyé l’affaire.

2. Il résulte de l’arrêt du 28 juin 2023 de la présente cour, définitif sur ces points, que les livraisons d’eau aux communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut concernées se sont élevées, entre le 1er janvier 2014 et fin mars 2018, à un volume total de 22 964 926 m3 et que les volumes d’eau non distribués à raison de fuites affectant les canalisations du réseau dit  » secondaire  » d’acheminement de l’eau potable aux abonnés, lesquelles ont été restituées aux communes lors de leur retrait du SIAEAG le 1er janvier 2014, n’ont pas à être soustraits aux volumes d’eau pour calculer l’indemnisation du SIAEAG. Il en résulte également que les dépenses utilement engagées par le SIAEAG pour ces livraisons d’eau doivent être déterminées sur la base d’un prix de l’eau de 0,80 euros / m³.

3. Aux termes de l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement :  » I.- La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l’eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des tarifs qui tiennent compte de l’usage de l’eau prélevée. II.- Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement (…) III.- Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d’administration de l’office sur avis conforme du comité de l’eau et de la biodiversité (…) « .

4. En application des dispositions citées au point précédent, le SIAEAG s’est acquitté de de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau auprès de l’Office de l’eau Guadeloupe à l’occasion de ses livraisons d’eau effectuées au profit de la CAGSC. Cette dernière fait valoir que ce syndicat n’apportant aucun élément de justification relatif à l’assiette et au taux de la redevance dont il s’est acquitté, la somme qu’il lui a facturée à ce titre doit être déduite de l’indemnisation des dépenses utilement engagées pour les livraisons d’eau en cause. Il résulte toutefois de l’instruction, en particulier des indications données par le SIAEAG lui-même, que le prix de l’eau de 0,80 euros / m³ a été déterminé en tenant compte, notamment, de la répercussion de cette redevance. Or, la CAGSC ne peut, dans le cadre du présent litige, discuter utilement du bien-fondé du prix de l’eau de 0,80 euros / m³, qui a été retenu par l’arrêt du 28 juin 2023 de la présente cour, devenu irrévocable sur ce point. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir que l’indemnisation des dépenses utilement engagées par le SIAEAG, déterminée par application du prix de l’eau de 0,80 euros / m³ aux volumes d’eau livrés au cours de la période en litige, devrait être réduite à raison d’une surfacturation de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau.

5. Il résulte de ce qui précède que la CAGSC n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe l’a condamnée à verser au SIAEAG une somme de 14 390 006,20 sous déduction des sommes versées par la CAGSC en exécution des provisions dont le versement a été ordonné par les juges des référés. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

6. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de la CAGSC lune somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SIAEAG et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions d’appel de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe relatives à l’indemnisation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe au titre de la redevance prévue à l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement sont rejetées.

Article 2 : La communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe versera au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe et au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (devenu O d’îles – eaux des îles de Guadeloupe).

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,

Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

Mme Réaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La rapporteure,

M-P BEUVE DUPUY

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°25BX03148