Vu la procédure suivante :

M. Z… X… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’élection de M. Y… K… à la présidence de la communauté de communes du Pays châtillonnais (Côte d’Or), de tirer toutes conséquences de droit des infractions aux articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral commises et de déclarer M. K… inéligible pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2601827 du 5 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’élection de M. K… à la présidence de la communauté de communes du Pays châtillonnais ;

3°) de mettre à la charge de M. K… et de la communauté de communes du Pays châtillonnais la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est entaché d’irrégularité, la minute n’étant pas signée ;

– le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et insuffisamment motivé son jugement en se fondant, sans s’en expliquer, pour juger que les pièces versées au dossier ne permettaient pas d’établir qu’aucun stylo n’était disponible dans les isoloirs, sur quatre attestations qui, en dépit de sa demande, ne lui ont pas été communiquées ;

– l’absence de stylos à disposition dans les isoloirs, établie par un faisceau d’indices, a porté atteinte au secret du vote ;

– l’organisation d’un évènement symbolisant l’installation d’un centre de dialyse, l’invitation du prince Albert de Monaco au musée de l’établissement public de coopération intercommunale, la publication sur les réseaux sociaux d’une vidéo de la démolition d’un immeuble dangereux, la diffusion, en février 2026, du n° 57 du magazine « Châtillonnais Mag’ » dans l’ensemble des boîtes aux lettres du pPays châtillonnais et sur le site internet de la communauté de communes ainsi que le financement de l’édition et de l’impression des bulletins de vote au nom de M. K… doivent être regardés comme revêtant le caractère d’une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1 du code électoral financée en méconnaissance de l’article L. 52-8 du même code ;

– le procès-verbal des opérations n’a pas été transmis à la préfecture immédiatement après le dépouillement comme le prévoit l’article L. 68 du code électoral, comme il incombe au juge de l’élection de le relever, le cas échéant, d’office.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2026, la communauté de communes du Pays châtillonnais et M. K… concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. X… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code électoral ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, le 14 avril 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays châtillonnais a procédé à l’élection de son président. A l’issue de cette élection, M. K… a obtenu 102 voix sur 120 suffrages exprimés contre 18 voix pour M. X…. M. X… relève appel du jugement du 5 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de cette élection.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour l’instruction et le jugement des protestations dirigées contre l’élection des conseillers municipaux, qui sont applicables aux élections relatives aux membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, que, par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif n’est tenu de communiquer à l’ensemble des parties que la protestation elle-même. Il lui appartient seulement de tenir à leur disposition les pièces jointes à cette protestation ainsi que les mémoires produits ultérieurement par les parties, de sorte que celles-ci soient à même, si elles l’estiment utile, d’en prendre connaissance. Dès lors, la circonstance que M. X… n’ait pas reçu communication des pièces produites en défense à sa protestation n’entache pas d’irrégularité le jugement attaqué, lequel, contrairement à ce qu’il soutient, est suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporterait pas l’ensemble des signatures requises en vertu de l’article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.

Sur l’élection contestée :

4. En vertu des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, applicables à l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5111-10 de ce code, celui-ci est élu au scrutin secret.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier d’une photographie produite par le requérant lui-même, qu’étaient à disposition des électeurs, à l’entrée des isoloirs, des bulletins préimprimés au nom de M. K…, des bulletins vierges et au moins cinq stylos. Il était donc loisible aux électeurs de prendre, avant de pénétrer dans l’un des deux isoloirs, un bulletin vierge, un bulletin préimprimé et un stylo, les deux attestations produites par M. X…, au demeurant contredites par celles produites par M. K…, indiquant qu’il n’y avait pas de stylos dans les isoloirs et non qu’un électeur n’aurait pas été mis à même de prendre un stylo avant de rentrer dans l’isoloir en même temps que les bulletins de vote. La circonstance qu’il n’y aurait pas eu de stylos dans les isoloirs, en elle-même, ne porte pas atteinte au secret du vote.

6. En deuxième lieu, la circonstance que le procès-verbal des opérations électorales n’a pas été transmis à la préfecture immédiatement après le dépouillement du scrutin, en méconnaissance de l’article L. 68 du code électoral, ne peut en tout état de cause être regardée, par elle-même, en l’absence de toute autre irrégularité, comme constitutive d’une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.

7. En troisième lieu, il y lieu d’écarter par adoption des motifs du premier juge les griefs, que M. X… se borne à réitérer en termes quasi identiques, tirés de ce que plusieurs évènements tenant à la pose de la première pierre d’un centre de dialyse, à la destruction d’un immeuble dangereux, à la visite du musée du Pays châtillonnais par le prince Albert de Monaco et la diffusion, en février 2026, du n° 57 du magazine « Châtillonnais Mag’ » dans l’ensemble des boîtes aux lettres du pays châtillonnais ainsi que sur le site internet de la communauté de communes, auraient revêtu le caractère d’une campagne de promotion publicitaire et de ce que l’impression des bulletins de vote au nom de M. K… aurait été financée par la communauté de communes du Pays châtillonnais, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral.

8. Il résulte de ce qui précède que M. X… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de l’élection de M. K… à la présidence de la communauté de communes du Pays châtillonnais.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. K…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. X… une somme au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. K… et autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z… X…, à M. Y… K…, à la communauté de communes du Pays châtillonnais et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:517371.20260929