Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R773-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.
Décisions qui citent cet article 3
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → résidence secondaire : Le Conseil d’État rejette le recours contre les opérations…Cite : Article R. 773-1
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → bulletins municipaux : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le rejet d’une…Cite : Article R. 773-1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → secret du vote : Un candidat battu contestait l’élection du président de la communauté…Cite : Article R. 773-1
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Code de justice administrative, article R773-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-1-du-code-de-justice-administrative/