Communes / Mairies — Jurisprudence

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517206, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Élection municipale : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre le jugement validant l’élection d’un maire par…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → secret du vote : Un candidat battu contestait l’élection du président de la communauté de communes, invoquant…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → élections municipales : Lors d’élections municipales et communautaires, la commission de propagande n’a pas distribué 1 892…

chemin rural : La cour confirme le rejet de la demande d’abrogation de l’interdiction de circulation sur le chemin rural et de réalisation de travaux. Elle retient que le risque persistant d’éboulement justifie cette…

chemin rural : L’expertise et les documents cartographiques ont établi que le chemin se prolongeait vers plusieurs communes, se raccordait à d’autres voies et avait été balisé comme itinéraire de promenade. La juridiction a…

péril imminent : Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage destiné à prévenir la chute d’éléments dangereux depuis la façade d’un ancien établissement pénitentiaire. La propriétaire contestait le remboursement des…

défaut d’entretien : Après la chute d’une victime dans un trou recouvert d’une planche dégradée, la cour administrative d’appel a annulé le jugement pour omission de réponse à un moyen opérant, puis statué par…

défaut d’entretien : La chute d’un usager après l’accrochage d’une chaîne métallique est établie, mais la cour écarte toute responsabilité de la personne publique. Les plots étaient visibles grâce à deux lampadaires et un…

Police municipale : Après des éboulements liés à un talus, la commune avait été enjointe de réaliser des travaux de confortement. La cour annule cette injonction, estimant que l’existence d’un danger grave ou imminent…

Responsabilité communale : Une promeneuse a été gravement blessée après avoir chuté dans une excavation due au déchaussement d’un potelet bordant une voie communale. La responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal a…