COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/558

JUGEMENT : [F] [H], [S] [H], [M] [H], [P] [H] c/ Commune Commune de [Localité 10]

Du 28 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/02185 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWT6

Grosse délivrée à

Me PAQUIS – 255
Me POZZO DI BORGO – 277

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Sandra POLET
Greffier : Madame CONTRERES faisant fonction de greffier

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 28 Mai 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, signé par Madame POLET Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS

Madame [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [P] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Commune de [Localité 10]
prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 03 juin 2024, Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] ont fait assigner la commune de [Localité 10], prise en la personne de son maire en exercice M. [I] [X], devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] demandent au Tribunal, au visa des articles L.161-1, L.162-1 et L.162-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 544 et suivants du code civil, de :
JUGER que les conclusions de Monsieur [D] vont à l’encontre de celles de Monsieur [U] ;JUGER que la commune de [Localité 10] ne justifie d’aucun titre pour que le [Adresse 8] puisse être considéré comme un chemin rural ;JUGER que le [Adresse 8], au cadastre napoléonien, dessert des propriétés privées et n’a jamais relié deux voies publiques entre elles ;DEBOUTER la commune de [Localité 10] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Par conséquent, à titre principal :
JUGER que le [Adresse 8] qui se trouve sur la commune de [Localité 10] est un chemin d’exploitation avec toutes les conséquences que de droit ;A titre subsidiaire :
ORDONNER une contre expertise en l’état des positions discordantes de deux géomètres sur la nature du chemin ;En tout état de cause :
CONDAMNER la commune de [Localité 10] au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la commune de [Localité 10], représentée par son Maire en exercice M. [I] [X], demande au Tribunal, au visa des articles L.161-1, L.161-2 et L.162-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, des articles 245 et 263 du code de procédure civile, de :
JUGER la Commune de [Localité 10] recevable et fondée en ses demandes ;A titre principal :
DEBOUTER Madame [F] [H], Madame [S] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [P] [H], sans droit ni titre sur le [Adresse 8], chemin rural, qui appartient à la Commune de [Localité 10], de l’ensemble de leur demandes, fins, et conclusions ;A titre subsidiaire :
DEBOUTER Madame [F] [H], Madame [S] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [P] [H] de l’ensemble de demande de désignation d’une contre-expertise, en l’absence de positions discordantes des géomètres et en l’absence de motif légitime ;A titre reconventionnel :
CONDAMNER in solidum Madame [F] [H], Madame [S] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [P] [H] à enlever tout dispositif empêchant le passage sur le [Adresse 8], chemin rural, en particulier le portail et son dispositif, le panneau signalétique « ACCES INTERDIT – PROPRIETE PRIVEE », sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;En toutes hypothèses :
CONDAMNER in solidum Madame [F] [H], Madame [S] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [P] [H] à des dommages-intérêts d’un montant de 5.000 euros, pour procédure abusive ;CONDAMNER in solidum Madame [F] [H], Madame [S] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [P] [H] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum Madame [F] [H], Madame [S] [H], Monsieur [M] [H] et Monsieur [P] [H] aux entiers dépens ;JUGER qu’il convient d’écarter l’exécution provisoire de droit incompatible avec la nature de l’affaire.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 8 avril 2026 par ordonnance du 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de chemin d’exploitation

Selon l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public.

En l’espèce, les demandeurs exposent être propriétaires de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 10], accessibles par un sentier raviné, le [Adresse 8]. Ils indiquent que ce chemin permettait l’accès aux différentes propriétés privées mais qu’à partir de 2004, des tiers non riverains ont commencé à l’emprunter. Ils font valoir qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le [Adresse 8] existait déjà sur le plan cadastral napoléonien. En effet, l’expert relève que sur le plan cadastral napoléonien de 1867, ce chemin était défini jusqu’à la parcelle n°[Cadastre 1] par deux lignes continues parallèles puis dans la parcelle n°[Cadastre 1] et au nord de la parcelle n°[Cadastre 2], en ligne pointillée. Il continue sur la commune de [Localité 10] pour aboutir au ravin de Gibous.
L’expert ajoute qu’il y a deux possibilités de rejoindre le village de [Localité 16] : une bretelle rejoignant le chemin de [Localité 16] à [Localité 13], une autre par le chemin débutant au lieu-dit [Adresse 15] et aboutissant à la route impériale.
L’expert constate que le [Adresse 8] a désormais un tracé différent, en raison notamment de travaux SNCF et d’une déviation carrossable.

Il apparaît également que sur une ancienne carte topographique, de fin 1800, le chemin litigieux était jointif avec le chemin de [Localité 15], vers la commune de [Localité 13] puis la route départementale n° 2566, et avec le chemin menant à [Localité 16] et la route départementale n° 2204.

Sur une carte de 1987, l’expert relève que la première partie du chemin est la même, mais la deuxième partie est étendue du réservoir jusqu’à la frontière avec la commune de [Localité 16] comme étant un itinéraire balisé sur sentier.
Cet élément atteste d’une ouverture du chemin au public.

En 1995, le chemin est répertorié comme étant un itinéraire balisé sur sentier sur toute sa longueur, jusqu’à la frontière avec la commune de [Localité 16] où il se raccorde sur le chemin allant au hameau de [Localité 15].

Le tracé du chemin tel que décrit par l’expert au fil du temps démontre qu’il ne sert pas uniquement la desserte des fonds qu’il longe. En effet, il est relevé page 19 du rapport qu’au-delà de la propriété des demandeurs, le chemin est un sentier jusqu’à la frontière avec la commune de [Localité 16]. L’expert ajoute qu’au niveau de la parcelle n°[Cadastre 4], le chemin se raccorde au sentier « chemin vicinal ordinaire n°5 [Adresse 15] jusqu’à la RD n°2204 (ex RN204) desservant le village de [Localité 16] ».

Dès lors, il n’est pas démontré que ce chemin servirait uniquement à la desserte des fonds qu’il longe.

A la suite de ses investigations, l’expert judiciaire retient que, que ce soit sur le cadastre napoléonien ou sur l’actuel, le [Adresse 8] démarre de la périphérie du village de [Localité 10] pour terminer son tracé en longeant la frontière avec la commune de [Localité 16]. Il ne porte néanmoins la dénomination de « [Adresse 8] » que sur le cadastre de la commune de [Localité 10], devenant par la suite « chemin carrossable de [Localité 15] », corroborant ainsi le fait qu’il ne dessert pas uniquement les fonds qu’il longe.

Il est ainsi relevé que ce chemin constitue une voie de passage entre les communes de [Localité 10], [Localité 16] vers [Localité 13]. L’expert constate en outre que le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées depuis 2003 mais qu’il était déjà présent comme itinéraire balisé sur sentier sur la carte de 1987 susmentionnée.

Or, l’article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe selon lequel tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Les demandeurs n’apportent pas de preuve contraire en l’espèce, aucun titre de propriété n’étant produit. La commune ne dispose pas davantage d’un titre de propriété que les demandeurs mais elle bénéficie toutefois de la présomption visée à l’article précité compte tenu des éléments relevés.

En conséquence, les demandes formulées par Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] seront rejetées.

Sur la demande aux fins de contre-expertise

Les demandeurs estiment que le chemin litigieux correspond à un chemin d’exploitation, alors que la commune de [Localité 10] revendique un chemin rural.

Les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire une contre-expertise dans la mesure où l’expert judiciaire, M. [D], conclut qu’il s’agit d’un chemin rural alors qu’ils versent aux débats une note technique établie par M. [U], également géomètre expert – non désigné dans le cadre du présent litige – qui apporte des éléments venant contredire le rapport de M. [D].
Cependant, il appartient à la partie qui sollicite une contre-expertise de démontrer que le rapport est insuffisant à éclairer la juridiction saisie. La présente procédure porte sur une problématique technique et complexe dans la mesure où il s’agit d’un chemin ancien pour lequel il est difficile de réunir tous les éléments relatifs à sa qualification. Il existe dès lors des arguments en faveur de la qualification de chemin rural et d’autres en faveur de la qualification de chemin d’exploitation. L’expert judiciaire ne le conteste pas et donne son avis en fonction des éléments recueillis, soumis à la libre discussion des parties.
Il en est de même du Tribunal, qui prend en compte à la fois les arguments en faveur de l’une ou l’autre qualification. Il est également tenu compte des éléments mis en exergue par la note technique.
Or, les éléments relevés et susmentionnés tendent vers une ouverture du chemin au public et l’article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime instaure dans cette hypothèse une présomption de propriété en faveur de la commune.

Il n’apparaît en conséquence pas opportun d’ordonner une contre-expertise, le Tribunal disposant de suffisamment d’informations pour trancher le litige.

La demande aux fins de contre-expertise est ainsi rejetée.

Sur la demande reconventionnelle relative au dispositif empêchant le passage

La commune de [Localité 10] sollicite que les demandeurs soient condamnés in solidum à enlever tout dispositif empêchant le passage sur le chemin litigieux, en particulier le portail et son dispositif, le panneau signalétique « ACCES INTERDIT – PROPRIETE PRIVEE » et ce, sous astreinte.

La commune estime en effet que la propriété [H] se situe derrière le portail, que le chemin se poursuit après ledit portail pour longer la propriété [H] et que ces derniers se sont appropriés le domaine public en apposant un panneau et un portail.

La seule pièce versée à l’appui de cette demande est le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 22 avril 2024 qui indique que, sur le tracé du chemin et quelques mètres avant le numéro de voirie 355, est installé un portail métallique ouvert. Il est également relevé que juste derrière ce portail, est fixé sur le tronc d’un arbre un panneau signalétique supportant l’inscription « ACCES INTERDIT – PROPRIETE PRIVEE ».

En réponse, Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] font valoir que le portail ne se trouve pas sur le chemin litigieux mais sur leur propriété.

La commune ne démontre pas que le portail et le panneau se trouveraient sur une zone lui appartenant. Le seul fait que le numéro de voirie se situe à distance de quelques mètres ne peut suffire à établir que le portail ne se trouverait pas sur la propriété [H], d’autant plus que l’expert a mentionné à plusieurs reprises que le cadastre est insuffisant à établir les limites précises de propriété et que seul un bornage le permettrait.

Dès lors, en l’absence d’éléments probants, la demande sera rejetée.

Sur la demande en dommages-intérêts

La commune sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Cependant, elle ne démontre aucune faute commise par les demandeurs, qui serait constitutive d’un abus du droit d’ester en justice.
En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et des difficultés posées par la qualification du chemin, les dépens seront partagés par moitié entre d’une part Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] in solidum et d’autre part, la commune de [Localité 10], en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Il est en effet dans l’intérêt de tous que la qualification du chemin puisse être déterminée, ce qui est l’objet du présent litige.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, pour les mêmes motifs que s’agissant des dépens, les demandes formulées au titre de l’article 700 seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier ressort à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En outre, l’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes formulées par Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] ;

REJETTE la demande aux fins de contre-expertise formulée par Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] ;

REJETTE la demande aux fins d’enlèvement du portail et du panneau signalétique, formulée par la commune de [Localité 10] ;

REJETTE la demande en dommages-intérêts formulée par la commune de [Localité 10] au titre de la procédure abusive ;

REJETTE les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre d’une part Mme [F] [H], Mme [S] [H], M. [M] [H] et M. [P] [H] in solidum, et d’autre part la commune de [Localité 10], en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LA PRESIDENTE