Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 263Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 263 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-263-du-code-de-procedure-civile/