Communes / Mairies — Jurisprudence

défaut d’entretien : La chute d’un usager après l’accrochage d’une chaîne métallique est établie, mais la cour écarte toute responsabilité de la personne publique. Les plots étaient visibles grâce à deux lampadaires et un…

péril imminent : Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage destiné à prévenir la chute d’éléments dangereux depuis la façade d’un ancien établissement pénitentiaire. La propriétaire contestait le remboursement des…

Police municipale : Après des éboulements liés à un talus, la commune avait été enjointe de réaliser des travaux de confortement. La cour annule cette injonction, estimant que l’existence d’un danger grave ou imminent…

défaut d’entretien : Après la chute d’une victime dans un trou recouvert d’une planche dégradée, la cour administrative d’appel a annulé le jugement pour omission de réponse à un moyen opérant, puis statué par…

Responsabilité communale : Une promeneuse a été gravement blessée après avoir chuté dans une excavation due au déchaussement d’un potelet bordant une voie communale. La responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal a…

péril imminent : Le maire a prescrit puis fait exécuter d’office l’installation d’un échafaudage destiné à prévenir la chute d’éléments dangereux depuis la façade d’un ancien établissement pénitentiaire. La propriétaire contestait le remboursement des…

Secret des affaires : Une candidate à une délégation de service public demandait la communication d’offres et de documents salariaux, contestant le choix conventionnel de l’attributaire. Le tribunal a retenu le secret des affaires…

redevance d’assainissement : Une commune contestait quinze factures de redevances d’assainissement et demandait la décharge de 4 365,54 euros. La régie opposait notamment l’incompétence du tribunal et l’existence d’un service rendu. L’action a été…

Expulsion en référé : La société occupait sans droit ni titre une parcelle communale destinée à de futurs travaux. Le juge des référés lui a accordé quinze jours pour libérer les lieux, sous astreinte…

Cession immobilière : La cour administrative d’appel valide la délibération autorisant la vente d’une ancienne école communale et de son terrain pour 151 500 euros. Les documents transmis, l’avis du service des domaines, le…