- JurisprudenceTribunal judiciaire de Gap, 22 septembre 2026, RG n° 26/00131
Démolition judiciaire : Un bâtiment privé faisant l’objet de mesures de mise en sécurité depuis 2021 a été déclaré gravement dangereux par plusieurs expertises, en raison notamment de l’instabilité de la toiture, de la…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon
Domaine public maritime : La cour administrative d’appel rejette l’appel de la commune. Les neuf parcelles incorporées à son domaine sont des lais et relais de mer, ou des terrains artificiellement soustraits aux flots,…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon
Cession immobilière : La cour administrative d’appel valide la délibération autorisant la vente d’une ancienne école communale et de son terrain pour 151 500 euros. Les documents transmis, l’avis du service des domaines, le…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon
Domaine public maritime : La cour administrative d’appel rejette l’appel de la commune. Les neuf parcelles incorporées à son domaine sont des lais et relais de mer, ou des terrains artificiellement soustraits aux flots,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saverne, 21 septembre 2026, RG n° 26/00103
démolition judiciaire : Une maison d’habitation abandonnée menaçait ruine, l’expertise ayant constaté le délabrement total et l’effondrement en cours de la structure et de la charpente. Après un arrêté municipal ordonnant sa démolition, demeuré…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : À l’issue du premier tour des élections municipales, la liste du maire sortant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Police spéciale : Le Conseil d’État relève que la fermeture de l’établissement privait la société de toute…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : À l’issue du premier tour des élections municipales, la liste du maire sortant…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Police spéciale : Le Conseil d’État relève que la fermeture de l’établissement privait la société de toute…
- Cour de cassationCour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153
pourvoi électoral : Un électeur avait demandé l’inscription d’un tiers sur une liste électorale, mais sa demande a été déclarée tardive. Son pourvoi en cassation ne contenait aucun énoncé des moyens invoqués. Après examen…