Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 16 mai 2023 du conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne autorisant la vente de l’ancienne école de la commune de Contrières.

Par un jugement n° 2301791 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A…, représenté par Me Hourmant, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2025 et la délibération du 16 mai 2023 du conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Quettreville-sur-Sienne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la délibération contestée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le conseil municipal n’a pas disposé des informations suffisantes sur la contenance et la valeur vénale du bien en litige ;

– elle méconnaît le principe de l’interdiction pour les collectivités publiques de consentir des libéralités, dès lors que la cession porte sur un terrain de 565 m² non évalué par le service des domaines, dont la valeur vénale peut être estimée à une somme de 255 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, la commune de Quettreville-sur-Sienne, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable, dès lors que M. A… ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la délibération contestée ;

– les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Catroux,

– et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne a autorisé, par une délibération du 16 mai 2023, la vente à des personnes privées de l’ancienne école située au lieu-dit La Galaiserie-Contrières et son terrain, pour un montant de 151 500 euros. M. A… a demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette délibération. Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande. M. A… relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. (…) « . Aux termes de l’article L. 2121- 13 du même code :  » Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. « . En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.

3. Par ailleurs, la cession d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’une personne publique ne peut, en principe, être consentie qu’à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien et, dans l’hypothèse où le prix fixé serait significativement inférieur à cette valeur, elle doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et assortie de contreparties suffisantes.

4. En premier lieu, il ressort de la délibération contestée qu’elle vise une délibération du 21 mars 2023 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à donner mandat à une agence immobilière pour la vente du bien immobilier en litige. Cette délibération du 21 mars 2023 précisait que la superficie de la parcelle à céder était à définir par géomètre. Elle visait l’avis émis par le service des domaines le 20 février 2023 qui évaluait le bien immobilier en cause à un montant de 140 000 euros avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %. Il ne ressort pas, en revanche, de l’avis du service des domaines que celui-ci aurait évalué le bien immobilier en tenant compte d’un terrain d’assiette de 700 m2 seulement. Le mandat de vente prévoyant un prix de cession de 160 000 euros, hors frais, était joint à la délibération du 21 mars 2023. Si ce mandat indiquait que la surface totale du terrain était de 700 m2 environ, il comportait aussi la précision selon laquelle il s’agissait d’une indication de surface dans l’attente du bornage. La délibération contestée du 16 mai 2023 précise, de plus, que les frais de géomètre sont à la charge de la commune. Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que les conseillers municipaux n’auraient pas pu prendre connaissance du plan de bornage de la parcelle à vendre, réalisé le 15 mai 2023, antérieurement à la délibération contestée. Dans ces conditions, la circonstance que les documents communiqués aux conseillers municipaux ne précisaient pas la surface exacte du terrain faisant objet de la vente, qui s’élevait à 1 263 m2, n’a pas induit en erreur les conseillers municipaux sur la valeur vénale du bien immobilier en cause et n’a pas fait obstacle à ce qu’ils disposent des documents nécessaires pour être suffisamment informés sur cette valeur et pour se prononcer de façon utile sur le projet de cession en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté.

5. En deuxième lieu, pour évaluer à un montant de 140 000 euros la valeur vénale de l’immeuble en cause, le service des domaines a procédé par une comparaison avec les prix de vente de quatre biens immobiliers similaires. Il a relevé, en particulier, qu’une maison d’une surface utile de 140 m2, située sur une parcelle de 1 638 m2 avait été vendue à un montant de 158 000 euros en septembre 2021, au prix de 1 214 euros le m2. S’agissant d’une maison en bon état, cette dernière valeur au m2 était plus élevée que celle proposée pour le bien en litige, qui impliquait des travaux. Le service des domaines s’est également référé à la cession d’une maison de 180 m2 située sur un terrain de 2 000 m2 à 722 euros le m2, ce prix s’expliquant par un plus grand éloignement du bourg de la commune. Il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que le service des domaines aurait sous-évalué le bien immobilier en litige en ne tenant pas compte de la contenance du terrain d’assiette. De plus, ce bien a été proposé à la vente par une agence immobilière à un prix de 160 000 euros hors frais et négocié au prix de 151 500 euros net vendeur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la cession de ce bien immobilier n’a pas été consentie à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la commune de Quettreville-sur-Sienne et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Quettreville-sur-Sienne au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Quettreville-sur-Sienne.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

X. CATROUXLe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT01865002