Communes / Mairies — Jurisprudence

Changement de nom : La commune sollicitait l’adoption d’un nom historiquement associé à une source minérale et à une activité touristique. La cour a constaté que cette dénomination n’avait été utilisée que ponctuellement et…

travaux publics : La cour juge que les préjudices invoqués résultaient de l’arrêté de péril, lui-même causé par la dégradation continue de l’immeuble. L’absence de consolidation ou d’entretien par la propriétaire entre 2012 et…

Recevabilité du recours : Le vœu avait été inscrit à l’ordre du jour, présenté en conférence des présidents et lu en séance, avant d’être adopté dans une version amendée. La cour a jugé qu’aucun…

Domaine public communal : La cour annule le jugement ayant rejeté le recours contre la vente d’un bâtiment communal. Utilisé pour les besoins des services techniques et aménagé pour l’exécution d’une mission de service…

Changement de nom : La commune sollicitait l’adoption d’un nom historiquement associé à une source minérale et à une activité touristique. La cour a constaté que cette dénomination n’avait été utilisée que ponctuellement et…

travaux publics : La cour juge que les préjudices invoqués résultaient de l’arrêté de péril, lui-même causé par la dégradation continue de l’immeuble. L’absence de consolidation ou d’entretien par la propriétaire entre 2012 et…

Recevabilité du recours : Le vœu avait été inscrit à l’ordre du jour, présenté en conférence des présidents et lu en séance, avant d’être adopté dans une version amendée. La cour a jugé qu’aucun…

Domaine public communal : La cour annule le jugement ayant rejeté le recours contre la vente d’un bâtiment communal. Utilisé pour les besoins des services techniques et aménagé pour l’exécution d’une mission de service…

voie de fait : Une société demandait la restitution de mobilier retiré par la Ville et l’interdiction de nouvelles interventions, invoquant une voie de fait. Le juge des référés a retenu que les biens…

immeuble dangereux : La commune d’Amiens demandait l’autorisation de démolir partiellement, aux frais d’une SCI, un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. La SCI sollicitait le rejet de cette mesure et…