Communes / Mairies — Jurisprudence

chemin rural : L’expertise a établi l’existence d’un chemin depuis au moins 1948, son inscription sur les photographies aériennes et documents cadastraux, ainsi que son usage public et son entretien administratif. Le tribunal l’a…

Égalité des usagers : La juridiction valide les refus relatifs au déplacement du compteur d’eau et à l’installation de l’éclairage public sur la voie privée. En revanche, elle relève que les autres riverains bénéficient…

Trouble manifestement illicite : Une commune a constaté l’occupation de sa parcelle par des tôles, ferrailles, gravats et matériels divers. Les occupants, reconnaissant les dépôts mais invoquant une possession trentenaire, ont été assignés en…

chemin rural : Des propriétaires revendiquaient un chemin traversant leurs parcelles et demandaient l’extinction d’une servitude de passage. La commune soutenait qu’il s’agissait d’un chemin rural affecté à l’usage du public. Au vu des…

Égalité des usagers : La juridiction valide les refus relatifs au déplacement du compteur d’eau et à l’installation de l’éclairage public sur la voie privée. En revanche, elle relève que les autres riverains bénéficient…

Taxe de séjour : La commune pouvait continuer à percevoir la taxe de séjour après le transfert de la compétence touristique, ayant régulièrement exercé son droit d’opposition. Les actions de gestion et de mise…

chemin rural : Des propriétaires contestaient la nature publique d’un chemin traversant leurs parcelles et demandaient notamment son interdiction d’usage et l’extinction d’une servitude. L’expertise et les documents produits ont établi son existence ancienne,…

Trouble anormal de voisinage : La présence persistante de lierre provenant de la parcelle communale, traversant la clôture et provoquant la cassure de lames et de lattes, a été établie par plusieurs procès-verbaux. Le…

Redevances : L’intervention volontaire des trois héritiers a été déclarée recevable, leur qualité étant établie par un acte de notoriété. Le tribunal a toutefois rejeté leurs demandes d’arriérés et de redevances futures, les conventions…

Protection fonctionnelle : L’agent sollicitant la protection fonctionnelle pour harcèlement moral doit fournir des faits susceptibles d’en présumer l’existence. Lorsque le maire est personnellement mis en cause, le principe d’impartialité lui interdit de statuer…