Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00130 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L44O

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice,
dont l’Hôtel de Ville se situe sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benoît VELER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [S],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître [D] [H], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ

Madame [A] [U] épouse [S],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître [D] [H], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ

Madame [J] [I],
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître David MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ

——————————

Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026

——————————

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 mai 2022, le maire de la Commune de [Localité 1] a pris un arrêté de péril ordinaire au sujet d’un immeuble situé [Adresse 6] propriété de Madame [J] [I] et exploité par Monsieur [G] [S] et Madame [A] [U] épouse [S].

Le 06 janvier 2025, le maire de la Commune de [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [G] [S] et Madame [A] [U] épouse [S] de rendre la parcelle [Cadastre 1] section 1 qu’ils occupent illégalement libre de tout détritus dans un délai d’un mois.

——————————

Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 19 et 23 mars 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la Commune de HATTIGNY a fait assigner Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
– Enjoindre à Monsieur [G] [S] et Madame [J] [I] d’évacuer l’ensemble des matériaux et matériels entreposés par leurs soins (notamment selon le constat : tôles, ferrailles, troncs d’arbres, monticules de pierres et gravats, matériels agricole…) sur la parcelle lui appartenant cadastrée [Cadastre 1] section 1 à [Localité 1] ;
– Fixer une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [J] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [J] [I] aux frais et dépens.

Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] ont constitué avocat.

Dans leurs conclusions datées du 26 juin 2026, ils demandent au Juge des référés de :
A titre principal :
– Se déclarer incompétent compte tenu de la contestation sérieuse émise par les défendeurs concernant le véritable propriétaire de la parcelle concernée par la demande de la commune ;

A titre subsidiaire :
– Débouter la Commune de [Localité 1] de sa demande ;
– Condamner la Commune de [Localité 1], qui ne pouvait ignorer que la famille [S] était considérée par tous comme légitime propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] section 1 depuis 1960 et était donc en droit de revendiquer la légitime propriété, à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 09 juin 2026, la Commune de [Localité 1] sollicite du Juge des référés qu’il :
– Enjoigne à Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] d’évacuer l’ensemble des matériaux et matériels entreposés par leurs soins (notamment selon le constat : tôles, ferrailles, troncs d’arbres, monticules de pierres et gravats, matériels agricole…) sur la parcelle lui appartenant cadastrée [Cadastre 1] section 1 à [Localité 1] ;
– Fixe une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Condamne in solidum Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Déboute les défendeurs de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions ;
– Condamne in solidum Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] aux frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel qui directement ou indirectement constitue une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle.

A titre liminaire, il convient de relever que les moyens soulevés par Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] visant à voir déclarer le Juge des référés incompétent relèvent en réalité de l’examen du bien fondé de la demande et seront appréciés à ce titre.

La Commune de [Localité 1] produit un procès-verbal de constat établi le 04 avril 2025 par Monsieur [R] [P], clerc au sein d’un office de commissaire de Justice, dont il ressort que la parcelle section 1 n°[Cadastre 1] est encombrée de tôles, ferrailles, troncs d’arbres ainsi que d’un monticule de pierres et de gravats. Il a également constaté la présence de matériel agricole d’aspect ancien.

Les défendeurs ne contestent pas être les auteurs de ces dépôts.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que la parcelle objet du litige est inscrite au Livre Foncier au nom de la Commune de [Localité 1] suite à une requête en première inscription déposée le 02 novembre 2009.

Or l’inscription au Livre Foncier constitue une présomption simple de la qualité de propriétaire et elle ne peut être remise en cause que par une décision de Justice.

En l’état et nonobstant les éléments produits aux débats grâce auxquels les défendeurs entendent faire reconnaître une possession trentenaire à leur profit par le Juge du fond, leur attitude actuelle consistant à occuper les lieux malgré le titre reconnu au profit de la Commune de [Localité 1] constitue une atteinte au droit de propriété de cette dernière et par la même un trouble manifestement illicite.

Afin d’y mettre un terme, il convient d’enjoindre à Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] d’évacuer l’ensemble des matériaux et matériels entreposés par leurs soins, composés de tôles, ferrailles, troncs d’arbres, monticules de pierres et gravats, matériels agricoles, sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section 1 à [Localité 1] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance durant trois mois.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la Commune de [Localité 1] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] devront verser in solidum.

Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] seront déboutés de cette même demande.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ENJOINT à Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] d’évacuer l’ensemble des matériaux et matériels entreposés composés de tôles, ferrailles, troncs d’arbres, monticules de pierres et gravats, matériels agricoles sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section 1 à [Localité 1] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance durant trois mois ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [S], Madame [A] [S] née [U] et Madame [J] [I] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente