COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 Septembre 2026

N° RG 24/00016 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CWDQ

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [O]
né le 16 Août 1931 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Décédé le 17/08/2025
représenté par Maître Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Elodie DUCREY-BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [D] [O]
né le 18 juin 1993 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
ès qualité d’héritier de M. [U] [O], décédé le 17 août 2025

Madame [G] [O]
né le 17 juin 1995 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
ès qualité d’héritier de M. [U] [O], décédé le 17 août 2025

Monsieur [T] [O]
19 novembre 2001 à [Localité 4]
[Adresse 5]
ès qualité d’héritier de M. [U] [O], décédé le 17 août 2025

représentés par Maître Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

———————————

COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
———————————

DÉBATS : à l’audience publique du vingt deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
———————————
EXPOSE DU LITIGE :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Entre 1952 et 2014, le syndicat intercommunal de la station de sport d’hivers [Localité 5] concluait plusieurs conventions et avenants portant sur l’installation de cinq remontées mécaniques et leurs modalités d’occupation, sur des terrains ayant appartenu à monsieur [U] [O].
En 2015, le syndicat était dissout et la communauté de commune de [Localité 2] reprenait l’exploitation du domaine.
Des différents intervenaient sur le calcul des redevances dues à monsieur [U] [O].
Suivant exploit en date du 11 janvier 2024, monsieur [U] [O] délivrait assignation au syndicat était dissout et la communauté de communes de [Localité 2] d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de la somme de 27 156,66 € au titre des redevances arriérés dus au 30 avril 2023 et le paiement des redevances à venir.
La communauté de communes de [Localité 2] constituait avocat.
A l’issue des échanges de conclusions entre les parties, la clôture de l’instruction était prononcée le 18 février 2025.
Monsieur [U] [O] décédait le 17 août 2025.
Le 25 août 2025, maître [M] notifiait l’acte de décès de monsieur [U] [O] et l’intervention volontaire de ses héritiers à la procédure, Madame [Q] [O], Madame [J] [O] et Monsieur [V] [O].
Le 9 octobre 2025, la communauté de communes de [Localité 2] notifiait des conclusions en défense au fond n°3, soulevant notamment l’irrecevabilité desdites interventions.
Le 10 octobre 2026, le juge de la mise en état ordonnait la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyait l’affaire à la mise en état.
A l’issue des échanges de conclusions entre les parties, la clôture de l’instruction était prononcée le 18 mars 2026.

L’affaire était fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle était mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes des dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, mesdames [D] et [G] [O] et monsieur [T] [O] sollicitent du tribunal de:
– VU le décès de monsieur [U] [O] survenu le 17.08.2025,
– JUGER recevable l’intervention volontaire de ses trois héritiers, mesdames [D] et [G] [O] et monsieur [T] [O],
– JUGER monsieur [U] [O], et ses héritiers à sa suite, recevable et fondé en sa saisine du Tribunal Judiciaire de Gap,
– CONDAMNER la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2] à payer à monsieur [U] [O], et à ses ayants-droits pris indivisément, la somme de 34.044,48 € au titre des redevances arriérés dus au 30.04.2024,
– ASSORTIR cette condamnation de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points après le 30 avril de chacune des années 2020 à 2024 avec anatocisme,
– CONDAMNER en tant que de besoin la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2] à poursuivre le paiement des redevances, en deniers ou quittances, concernant les téléskis :
° [Adresse 6] jusqu’au 01.11.2032 sur la base de la somme de 4.028€ par année,
° [Adresse 7] jusqu’au 01.11.2026 sur la base de la somme de 4.028€ par année,
° [Localité 6] jusqu’au 01.07.2028 sur la base de la somme de 2.859,82€ par année,
° [Adresse 8] et [Adresse 9] jusqu’au 30.05.2036 sur la base de l’indice de la construction du 3ème trimestre de l’année en cours,
° CONDAMNER en tant que de besoin la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2] à poursuivre le paiement de la redevance concernant le téléski [Adresse 9] ET [Adresse 8] jusqu’au 30.05.2036 au moins,
– CONDAMNER la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2] à payer à monsieur [U] [O], et à ses ayants-droits à sa suite pris indivisément, la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
 
En réponse, aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2] à sollicite du tribunal qu’il :
– REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires,

– DECLARER irrecevable l’intervention volontaire de Madame [Q] [O], Madame [J] [O], Monsieur [V] [O] et la rejeter comme telle,
– DECLARER irrecevable les demandes relatives aux téléskis [Adresse 9] et [Adresse 8] et les rejeter comme telles,
– DEBOUTER, Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] de l’ensemble de leurs demandes,
– CONDAMNER in solidum Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] à payer la somme de 3.500 euros à la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 2] en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] aux entiers dépens,
– ET DIRE que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Elodie DUCREY-BOMPARD pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

MOTIVATION

Sur l’irrecevabilité soulevée quant à l’intervention volontaire de Madame [Q] [O], Madame [J] [O] et Monsieur [V] [O]
Aux termes de l’article 789, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 791 du même code prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au fond mentionnées à l’article 768.
En l’espèce, à la suite du décès du demandeur, la première ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état afin de permettre la reprise de l’instance par ses ayants droit.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [Q] [O], Madame [J] [O] et Monsieur [V] [O] trouvait sa cause dans leur intervention volontaire, laquelle était intervenue avant la seconde ordonnance de clôture prononcée à l’issue de cette nouvelle phase de mise en état.
Il appartenait dès lors à la partie qui entendait s’en prévaloir d’en saisir le juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître jusqu’à son dessaisissement, par conclusions spécialement adressées à celui-ci.
Or, si cette fin de non-recevoir figurait dans les conclusions au fond de la communauté de commune, aucune conclusion distincte n’a été adressée au juge de la mise en état à cette fin.
Elle ne peut, dès lors, être soumise à la formation de jugement et sera déclarée irrecevable.

Sur l’intervention volontaire de Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O]Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En application de l’article 373 du même code, l’instance interrompue par le décès d’une partie peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
En l’espèce, à la suite du décès de monsieur [U] [O], demandeur initial, Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O], ses petits-enfants, sont intervenus volontairement à l’instance afin de reprendre les prétentions formées par celui-ci.
Ils justifient, par la production de l’acte de notoriété de leur qualité d’héritiers de monsieur [U] [O], partant, de leur qualité pour poursuivre l’action engagée par ce dernier.
Leurs interventions volontaires, au demeurant non contestées, seront dès lors déclarées recevables et l’instance sera considérée comme régulièrement reprise à leurs égards.

Sur la demande portant sur la somme de 34 044,48 € au titre des redevances arriérés dues au 30 avril 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1192 du code civil dispose qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
En l’espèce, s’agissant des téléskis Marseillais 1 et 2, il résulte des conventions et avenants conclus que, depuis le 1er juillet 1988, la redevance afférente est « basée sur le prix du forfait journalier pratiqué par le syndicat intercommunal pour la station [Localité 5] », étant précisé qu' »il variera, au contraire, sur le tarif en plus ou en moins chaque année, en fonction de l’évolution constatée sur le prix de ce forfait journalier pour représenter 212 fois le montant de ce forfait plein tarif adulte » (convention du 25 août 1988).
La convention du 5 septembre 2014 reprend ce mécanisme en prévoyant que « concernant la servitude correspondant à la possibilité d’installer un nouvel équipement de type téléski sur le strict tracé actuel du [Adresse 7], elle donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de monsieur [O] du montant actuellement en vigueur pour la redevance actuelle du [Adresse 6] et II soit 212 fois le prix du forfait journalier plein tarif adulte ». Elle prévoit en outre des pénalités de retard ainsi que l’usage, à titre gracieux, d’une carte de libre circulation sur l’ensemble des équipements de la station au profit de monsieur [U] [O] et de ses descendants.
Ces stipulations sont dépourvues d’ambiguïté quant au mode de détermination de la redevance : celle-ci est calculée par référence au prix du forfait journalier plein tarif adulte pratiqué par la station et évolue en fonction de celui-ci.
Les consorts [O] sollicitent néanmoins le paiement des redevances sur la base d’un prix de forfait fixé à 19 euros, montant qui ne figure dans aucune des conventions produites. Ils soutiennent que les termes « montant actuellement en vigueur », employés dans la convention du 5 septembre 2014, auraient eu pour effet de figer la base de calcul de la redevance au tarif alors pratiqué.
Une telle interprétation ne peut être retenue. Les termes « montant actuellement en vigueur » se rapportent à la redevance alors applicable aux téléskis [Adresse 6] et II, dont le mode de calcul est immédiatement précisé par les termes « soit 212 fois le prix du forfait journalier plein tarif adulte ». Cette dernière précision ne renvoie ainsi à aucun montant fixe, mais réaffirme au contraire le mécanisme de calcul déjà prévu par la convention de 1988, fondé sur le prix du forfait journalier plein tarif adulte dont il est explicitement précisé la variabilité à la hausse comme à la baisse.
Il ne peut dès lors être déduit de la convention du 5 septembre 2014 que les parties auraient entendu substituer à ce mécanisme évolutif une base fixe de 19 euros.
La demande des consorts [O], en ce qu’elle repose sur un calcul effectué à partir de cette base fixe, ne peut en conséquence être accueillie (pièces n°12 à 22 en défense).
S’agissant du téléski d’[Localité 6], la convention du 25 août 1988 prévoit une redevance calculée sur la moyenne des tarifs des forfaits journée, demi-journée matin et demi-journée après-midi, multipliée par 182,62.
Là encore, il ne ressort d’aucune stipulation contractuelle que le montant moyen des forfaits servant de base à ce calcul aurait été fixé à la somme de 15,66 euros. Si ce montant apparaît dans les pièces n° 8, 10 et 14 produites en défense, ces éléments ne permettent pas d’établir que les parties auraient entendu le retenir comme une base fixe de calcul de la redevance.
La communauté de communes justifie, pour sa part, avoir réglé les redevances conformément aux modalités de calcul prévues par les différentes conventions.
Les consorts [O] seront, en conséquence, déboutés de leur demande en paiement de la somme de 34 044,48 euros au titre des arriérés de redevances arrêtés au 30 avril 2024.

Sur la demande en paiement des redevances à venir,
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il appartient au créancier qui sollicite l’exécution d’une obligation contractuelle d’établir l’existence de la créance dont il réclame le paiement.
En l’espèce, les conventions conclues entre les parties sont à exécution successive et prévoient le paiement de redevances dont le montant est déterminé périodiquement en fonction du tarif des forfaits pratiqué par la station.
Les redevances à venir ne sont ainsi pas encore nées et leur montant dépend, en outre, de tarifs futurs qui ne sont pas encore déterminés.
Les consorts [O] ne peuvent dès lors obtenir, par anticipation, la condamnation de la communauté de communes au paiement de créances futures dont ni l’existence ni le montant ne sont actuellement déterminés.
Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande en paiement des redevances à venir.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les consorts [O], succombant à l’instance, en supporteront les dépens.

• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les consorts [O], condamnés aux dépens, devront solidairement verser à la communauté de communes une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2 500 euros. Ils seront en outre déboutés de leur propre demande sur ce fondement.

• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes de [Localité 2] et tirée du défaut de qualité à agir de Madame [Q] [O], Madame [J] [O] et Monsieur [V] [O] ;
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O], en leur qualité d’héritiers de Monsieur [U] [O] ;
DÉBOUTE Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] de leur demande en paiement de la somme de 34 044,48 euros au titre des arriérés de redevances arrêtés au 30 avril 2024 ;
DÉBOUTE Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] de leur demande en paiement des redevances à échoir ;
CONDAMNE Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] à payer à la communauté de communes de [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [D] [O], Madame [G] [O] et Monsieur [T] [O] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,
LE GREFFIER LA JUGE