Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Valence

📂 Communes / Mairies

🏷️ chemin rural

Un jugement avant dire droit a ordonné une expertise judiciaire portant sur la nature et l’assiette d’un chemin traversant plusieurs parcelles. Le rapport a établi que le chemin existe au moins depuis 1948, qu’il figure sur les photographies aériennes et les documents cadastraux, et qu’il a fait l’objet d’usages publics, d’actes d’entretien et de classements administratifs successifs.

Des propriétaires privés soutenaient que le chemin leur appartenait et demandaient l’interdiction de son accès ainsi que l’extinction d’une servitude de passage au profit d’un fonds voisin. La commune revendiquait la propriété de l’emprise, en invoquant une cession gratuite ancienne, son affectation publique et une prescription acquisitive. Le propriétaire du fonds dominant contestait l’extinction de la servitude conventionnelle.

Le tribunal retient la qualification de chemin rural communal, ordonne le retrait des panneaux et barrières, mais refuse l’extinction de la servitude et rejette les demandes indemnitaires des propriétaires privés.

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