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Code de procédure civile

Article 704 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 704Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l’article , de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article .
Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

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Code de procédure civile, article 704 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-704-du-code-de-procedure-civile/