Communes / Mairies — Jurisprudence

Redevances : L’intervention volontaire des trois héritiers a été déclarée recevable, leur qualité étant établie par un acte de notoriété. Le tribunal a toutefois rejeté leurs demandes d’arriérés et de redevances futures, les conventions…

défaut d’entretien : Un homme a chuté dans une excavation située sur un terrain communal en travaux. La cour a relevé que le chantier était identifiable, qu’un cheminement adapté existait et que l’intéressé connaissait…

Indemnité de repas : L’agent ne démontrait pas avoir effectivement pris un repas non remboursé pendant ses missions entre 11 heures et 14 heures. Les états de frais, non signés, dépourvus de justificatifs et…

Indemnité de repas : Malgré des déplacements temporaires susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, l’agent ne prouvait pas avoir pris des repas non remboursés pendant la plage horaire concernée. Les états de frais, non signés,…

Indemnité de repas : Les déplacements professionnels de l’agent pouvaient ouvrir droit à l’indemnité, mais celui-ci ne démontrait pas avoir effectivement pris des repas non remboursés durant la plage prévue. Les états de frais,…

Indemnité de repas : Les déplacements temporaires de l’agent étaient établis, mais aucun élément ne démontrait qu’il avait effectivement pris des repas non remboursés pendant la plage horaire concernée. L’état de frais, non signé…

Indemnité de repas : La réalité des déplacements temporaires était admise, mais les états de frais non signés, sans justificatifs et limités à une présence générale de 7 heures à 14 heures ne prouvaient…

défaut d’entretien : Un homme a chuté dans une excavation située sur un terrain communal en travaux. La cour a relevé que le chantier était identifiable, qu’un cheminement adapté existait et que l’intéressé connaissait…

Compétence judiciaire : La commune revendiquait la propriété d’une parcelle constituant, selon elle, la continuité d’une voie communale, et demandait la cessation de l’occupation ainsi que l’enlèvement d’installations. Les défendeurs invoquaient leurs titres, la…

Domaine public routier : Une mise en demeure de retirer des ouvrages du domaine public routier, assortie d’un délai et du rappel des sanctions encourues, constitue une décision susceptible de recours. Un mur soutenant…