Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Communes / Mairies

🏷️ Indemnité de repas

Un agent de maîtrise territorial principal, chargé de la propreté des locaux au sein du département du Var, travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures. Ses fonctions l’amenaient à effectuer des déplacements professionnels sur l’ensemble du territoire départemental.

Après l’interruption du versement de ses indemnités de repas, l’agent a demandé au département de reconnaître son droit à ces indemnités et de lui verser 875 euros pour la période de mars à septembre 2022. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, l’agent soutenait notamment remplir les conditions prévues par les décrets applicables et avoir déjà perçu ces indemnités. La juridiction d’appel a relevé que les états de frais produits ne démontraient pas la prise effective de repas entre 11 heures et 14 heures, hors des résidences administrative et familiale, pendant la pause de vingt minutes. Elle a confirmé le rejet et mis 700 euros de frais à la charge de l’agent.

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