Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Communes / Mairies

🏷️ Domaine public routier

Une propriétaire a acquis deux parcelles bordées par une voie communale. Elle a obtenu un permis de construire, puis sollicité une autorisation modificative pour installer une clôture sur un muret en pierre longeant la route. Le maire a refusé cette autorisation en considérant que le muret appartenait à la commune.

Le conseil municipal a ensuite approuvé un plan d’alignement incluant le muret dans le domaine public routier. Le maire a mis en demeure la propriétaire de retirer une canisse et un grillage installés sur celui-ci, avant de rejeter ses recours gracieux.

Le tribunal administratif a annulé ces décisions. La commune a fait appel en soutenant que le muret constituait un accessoire de la voie publique et que la mise en demeure était justifiée par l’occupation irrégulière du domaine public. La cour rejette l’appel : les documents de bornage, l’acte de vente, les photographies et un précédent arrêté d’alignement établissent la propriété privée du mur.

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