Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Communes / Mairies

🏷️ Indemnité de repas

Un agent territorial affecté à l’entretien des locaux travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et effectuait des déplacements professionnels sur le territoire départemental. Le versement de ses indemnités de repas, auparavant accordé jusqu’en février 2021, a été interrompu.

Le demandeur a sollicité la reprise du versement et le paiement de 2 626 euros pour les repas de novembre 2020 à septembre 2022. Il soutenait avoir effectué des missions hors de ses résidences administrative et familiale pendant la période du déjeuner.

Le département du Var a contesté la demande, en faisant valoir l’absence de pause méridienne, l’insuffisance des justificatifs et le remboursement partiel de 788 euros. Le tribunal administratif a rejeté la requête. En appel, la juridiction a confirmé ce rejet, considérant que les pièces produites ne démontraient pas la prise effective de repas non remboursés entre 11 heures et 14 heures.

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