Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Communes / Mairies

🏷️ Indemnité de repas

Un agent de maîtrise territorial principal affecté au service d’entretien industriel du département du Var travaillait en journée continue, de 7 heures à 14 heures, et effectuait des déplacements professionnels sur le territoire départemental.

Après l’interruption du versement de ses indemnités de repas, l’agent a demandé au département de reconnaître son droit à ces sommes pour la période de novembre 2020 à septembre 2022. Il soutenait avoir été en mission hors de ses résidences administrative et familiale et réclamait 3 002,50 euros.

Le département a refusé, en faisant valoir l’absence de pause méridienne et l’insuffisance des justificatifs. Le tribunal administratif a rejeté la demande. En appel, la juridiction a confirmé ce rejet, les documents produits ne prouvant pas la prise effective de repas entre 11 heures et 14 heures pendant la pause réglementaire.

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