Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Communes / Mairies

🏷️ Indemnité de repas

Un agent territorial, adjoint technique affecté à l’entretien des locaux, travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et effectuait des déplacements professionnels sur l’ensemble du département du Var.

Il a demandé au département le versement d’indemnités de repas pour la période de mai 2021 à septembre 2022, en soutenant qu’il se trouvait temporairement hors de ses résidences administrative et familiale. Après le rejet implicite de sa demande, il a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision et le paiement de 3 587,50 euros.

Le tribunal ayant rejeté sa requête, le demandeur a interjeté appel. La juridiction d’appel a constaté que les déplacements temporaires étaient établis, mais que la prise effective de repas entre 11 heures et 14 heures, pendant la pause de vingt minutes, n’était pas démontrée. Elle a confirmé le rejet et mis 700 euros à sa charge au titre des frais de procédure.

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