Communes / Mairies — Jurisprudence

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516674, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Le Conseil d’État rejette la contestation des élections municipales et communautaires. Les éléments produits…

éclairage public : La responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public est engagée lorsque l’usager établit le lien entre l’ouvrage et le dommage, sauf preuve d’un entretien normal, d’une faute de…

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Élections municipales : En raison d’une enveloppe contenant cent bulletins retirée temporairement de la table après son…

Domaine public routier : Une mise en demeure de retirer des ouvrages du domaine public routier, assortie d’un délai et du rappel des sanctions encourues, constitue une décision susceptible de recours. Un mur soutenant…

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → recours abusif : Un conseiller municipal contestait l’élection des adjoints au maire, estimant n’avoir pu déposer une…

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Sincérité du scrutin : Un candidat a contesté les opérations électorales municipales et communautaires de Bouchemaine en…

Recevabilité de l’action : Les propriétaires riverains disposent d’une action personnelle pour faire respecter leur droit de passage sur le chemin rural, même si celui-ci appartient au domaine privé communal. La cour confirme la…

Domaine public routier : Une propriétaire contestait le refus de clôturer un muret situé le long d’une voie communale et son incorporation au domaine public routier. La commune invoquait l’appartenance du mur à la…

défaut d’éclairage : Une usagère de 77 ans a chuté de nuit sur une voie publique insuffisamment éclairée et s’est fracturé le fémur. Elle a recherché la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien…

Domaine public routier : Une propriétaire contestait le refus de clôturer un muret situé le long d’une voie communale et son incorporation au domaine public routier. La commune invoquait l’appartenance du mur à la…